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Document 62010TN0534

Affaire T-534/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM)

JO C 30 du 29.1.2011, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/45


Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM)

(Affaire T-534/10)

()

2011/C 30/81

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Lefkosia, Chypre) (représentants: Mes C. Milbradt et H. Van Volxem, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rendue le 20 septembre 2010 dans l’affaire R 794/2010-4;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Garmo AG.

Marque communautaire concernée: marque verbale «HELLIM» pour des produits de la classe 29.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale collective «HALLOUMI» pour des produits de la classe 29.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que les marques et produits en cause sont similaires et qu’il existe un risque de confusion entre les marques ainsi que méconnaissance de l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en ce que la requérante aurait pu s’attendre à se voir donner l’occasion de présenter des observations sur la position prise par la défenderesse dans le recours.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).


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