EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009TB0381
Case T-381/09: Order of the General Court of 24 November 2010 — RWE Transgas v Commission (Action for annulment — Internal market in natural gas — Article 22 of Directive 2003/55/EC — Letter from the Commission requesting a regulatory authority to amend its decision regarding the grant of an exemption — Act not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-381/09: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 — RWE Transgas/Commission ( Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Article 22 de la directive 2003/55/CE — Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
Affaire T-381/09: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 — RWE Transgas/Commission ( Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Article 22 de la directive 2003/55/CE — Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité )
JO C 30 du 29.1.2011, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/39 |
Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 — RWE Transgas/Commission
(Affaire T-381/09) (1)
(Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Article 22 de la directive 2003/55/CE - Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
2011/C 30/72
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: RWE Transgas a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: initialement W. Deselaers, D. Seeliger et S. Einhaus, puis W. Deselaers, D. Seeliger, S. Einhaus et T. Weck, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wilms, O. Beynet et B. Schima, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundesnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
RWE Transgas a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République tchèque supportera ses propres dépens. |