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Document 62008TA0494
Cases T-494/08 to T-500/08 and T-509/08: Judgment of the General Court of 10 December 2010 — Ryanair v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to procedures for reviewing State aid — Implied refusals of access — Express refusals of access — Exception concerning protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Duty to carry out a concrete, individual examination)
Affaires T-494/08 à T-500/08 et T-509/08: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010 — Ryanair/Commission [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o 1049/2001 — Documents relatifs à des procédures de contrôle des aides d’État — Refus implicites d’accès — Refus explicites d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel ]
Affaires T-494/08 à T-500/08 et T-509/08: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010 — Ryanair/Commission [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o 1049/2001 — Documents relatifs à des procédures de contrôle des aides d’État — Refus implicites d’accès — Refus explicites d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel ]
JO C 30 du 29.1.2011, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/36 |
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010 — Ryanair/Commission
(Affaires T-494/08 à T-500/08 et T-509/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à des procédures de contrôle des aides d’État - Refus implicites d’accès - Refus explicites d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel)
2011/C 30/63
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions implicites de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à des procédures de contrôle de prétendues aides d’État qui lui auraient été octroyées par les exploitants des aéroports d’Aarhus (Danemark) (affaire T-494/08), d’Alghero (Italie) (affaire T-495/08), de Berlin-Schönefeld (Allemagne) (affaire T-496/08), de Francfort-Hahn (Allemagne) (affaire T-497/08), de Lübeck-Blankensee (Allemagne) (affaire T-498/08), de Pau-Béarn (France) (affaire T-499/08), de Tampere-Pirkkala (Finlande) (affaire T-500/08) et de Bratislava (Slovaquie) (affaire T-509/08), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation des décisions explicites ultérieures refusant l’accès auxdits documents.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-494/08, T-495/08, T-496/08, T-497/08, T-498/08, T-499/08, T-500/08 et T-509/08 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
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2) |
Les recours sont irrecevables en ce qu’ils sont dirigés contre les décisions implicites de refus d’accès dans les affaires T-494/08, T-495/08, T-499/08, T-500/08 et T-509/08. |
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3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours dans les affaires T-496/08, T-497/08 et T-498/08 en ce qu’ils sont dirigés contre les décisions implicites de refus d’accès. |
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4) |
Les recours sont rejetés pour le surplus. |
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5) |
Ryanair Ltd est condamnée aux dépens dans les affaires T-494/08, T-495/08, T-499/08, T-500/08 et T-509/08. |
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6) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair Ltd dans les affaires T-496/08, T-497/08 et T-498/08. |