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Document 62007TA0011

Affaire T-11/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Frucona Košice/Commission ( Aides d’État — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère du créancier privé en économie de marché )

JO C 30 du 29.1.2011, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/33


Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Frucona Košice/Commission

(Affaire T-11/07) (1)

(Aides d’État - Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère du créancier privé en économie de marché)

2011/C 30/57

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: B. Hartnett, barrister, O. H. Geiss et A. Barger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et K. Walkerová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: St. Nicolaus-trade a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentant: N. Smaho, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C-25/05 (ex NN 21/05), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 112, p. 14).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Frucona Košice a.s. est condamnée à supporter les dépens.


(1)  JO C 56 du 10.3.2007.


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