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Document 62010CN0523
Case C-523/10: Reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 10 November 2010 — Wintersteiger AG v Products 4U Sondermaschinenbau GmbH
Affaire C-523/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 novembre 2010 — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH
Affaire C-523/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 novembre 2010 — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH
JO C 30 du 29.1.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 novembre 2010 — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH
(Affaire C-523/10)
()
2011/C 30/32
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wintersteiger AG.
Partie défenderesse: Products 4U Sondermaschinenbau GmbH.
Questions préjudicielles
1) |
Convient-il d'interpréter les termes «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire», figurant à l'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (1), lorsqu'il est fait état d'une atteinte, par une personne établie dans un autre État membre, à une marque de l'État du for par l'utilisation d'un mot-clé (AdWord) identique à cette marque dans un moteur de recherche sur Internet, qui propose ses services sous différents domaines nationaux de premier niveau, en ce sens
|
2) |
En cas de réponse positive à la question 1.3: Selon quels critères convient-il de déterminer si, dans l'hypothèse de l'utilisation d'une marque de l'État du for en tant que mot-clé (AdWord) sur le site Internet d'un moteur de recherche avec un domaine national de premier niveau autre que celui de l'État du for, la compétence en vertu de l'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil est fondée? |
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2001, page 1).