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Document 62010CA0040
Case C-40/10: Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 November 2010 — European Commission v Council of the European Union (Actions for annulment — Regulation (EU, Euratom) No 1296/2009 — Annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union — Method of adjustment — Article 65 of the Staff Regulations — Articles 1 and 3 to 7 of Annex XI to the Staff Regulations — Exception clause — Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations — Council’s discretion — Adjustment differing from that proposed by the Commission — Review clause allowing for intermediate adjustment of remunerations)
Affaire C-40/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2010 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) n o 1296/2009 — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Méthode d’adaptation — Article 65 du statut des fonctionnaires — Articles 1 er et 3 à 7 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Pouvoir d’appréciation du Conseil — Adaptation divergente de celle proposée par la Commission — Clause de réexamen permettant l’adaptation intermédiaire des rémunérations]
Affaire C-40/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2010 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) n o 1296/2009 — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Méthode d’adaptation — Article 65 du statut des fonctionnaires — Articles 1 er et 3 à 7 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Pouvoir d’appréciation du Conseil — Adaptation divergente de celle proposée par la Commission — Clause de réexamen permettant l’adaptation intermédiaire des rémunérations]
JO C 30 du 29.1.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2010 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-40/10) (1)
(Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 - Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne - Méthode d’adaptation - Article 65 du statut des fonctionnaires - Articles 1er et 3 à 7 de l’annexe XI du statut - Clause d’exception - Article 10 de l’annexe XI du statut - Pouvoir d’appréciation du Conseil - Adaptation divergente de celle proposée par la Commission - Clause de réexamen permettant l’adaptation intermédiaire des rémunérations)
2011/C 30/15
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, G. Berscheid et J.-P. Keppenne, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et D. Waelbroeck, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. A. Neergaard, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et B. Klein, agents), République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et S. Chala, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et R. Krasuckaitė, agents), République d’Autriche (représentant: E. Riedl, agent), République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer et M. L. Seeboruth, agents)
Objet
Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 348, p. 10) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des salaires et des pensions pour une période de référence — Violation de l'article 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er et 3 à 7 de l'annexe XI du statut — Pouvoir d'appréciation du Conseil — Protection de la confiance légitime et principe «patere legem quam ipse fecisti» — Clause de réexamen permettant l'adaptation intermédiaire des rémunérations
Dispositif
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1) |
Les articles 2 et 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, sont annulés. |
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2) |
Les effets des articles 2 et 4 à 17 du règlement no 1296/2009 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement arrêté par le Conseil de l’Union européenne pour assurer l’exécution du présent arrêt. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
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4) |
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République de Lituanie, la République d’Autriche, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens. |