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Document 62009CA0534
Case C-534/09: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 2 December 2010 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2008/1/EC — Pollution prevention and control — Requirements for the granting of permits for existing installations)
Affaire C-534/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes)
Affaire C-534/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes)
JO C 30 du 29.1.2011, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/9 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-534/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2008/1/CE - Prévention et réduction de la pollution - Conditions d’autorisation des installations existantes)
2011/C 30/14
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Objet
Manquement d'état — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d'autorisation des installations existantes — Obligation d'assurer que de telles installations soient exploitées conformément aux exigences de la directive
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités nationales veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard pour le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |