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Document 62009CA0213

Affaire C-213/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Barsoum Chabo/Hauptzollamt Hamburg-Hafen [Union douanière — Règlement (CE) n o  1719/2005 — Tarif douanier commun — Recouvrement de droits de douane à l’importation — Importation de produits alimentaires transformés — Conserves de champignons — Sous-position NC 2003 10 30 — Perception d’un montant supplémentaire — Principe de proportionnalité]

JO C 30 du 29.1.2011, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/5


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Barsoum Chabo/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-213/09) (1)

(Union douanière - Règlement (CE) no 1719/2005 - Tarif douanier commun - Recouvrement de droits de douane à l’importation - Importation de produits alimentaires transformés - Conserves de champignons - Sous-position NC 2003 10 30 - Perception d’un montant supplémentaire - Principe de proportionnalité)

2011/C 30/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barsoum Chabo

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1) quant au niveau du montant supplémentaire à l'importation des produits contenus à la sous-position 20031030000 — Conserves de champignons — Principe de proportionnalité

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du montant du droit de douane spécifique de 222 euros par 100 kilogrammes de poids net égoutté, applicable en vertu du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, prélevé sur les importations de conserves de champignons du genre Agaricus relevant de la sous-position 2003 10 30 de la nomenclature combinée figurant à ladite annexe, effectuées en dehors du contingent ouvert par le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission, du 26 octobre 2004, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers, tel que modifié par le règlement (CE) no 1995/2005 de la Commission, du 7 décembre 2005.


(1)  JO C 205 du 29.08.2009


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