28.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/27

1)

L’article 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1) et l’article 17 de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2) — toutes deux transposées en droit national par l’OG [ordonanța guvernului (ordonnance du gouvernement)] no 137/2000 telle que republiée et modifiée —, s’opposent-ils à une réglementation nationale ou à une décision de la Curte Constituționale (Cour constitutionnelle) interdisant aux juridictions nationales d’accorder aux requérants discriminés les indemnisations matérielles et/ou morales qu’elles jugent appropriées lorsque la réparation du préjudice causé par les faits discriminatoires concerne des droits à rémunération prévus par la loi et accordés à une autre catégorie socioprofessionnelle que celle dont les requérants font partie? En ce sens, voir les décisions de la Curte Constituționale no 1325 du 4 décembre 2008 et no 146 du 25 février 2010.

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la juridiction nationale doit-elle attendre l’abrogation ou la modification des dispositions légales nationales et/ou le changement de jurisprudence de la Curte Constituționale étant par hypothèse contraires aux règles communautaires ou est-elle tenue d’appliquer directement et immédiatement à l’affaire devant être jugée les dispositions communautaires telles qu’elles ont le cas échéant été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, en laissant inappliquée toute disposition légale nationale ou toute décision de la Curte Constituționale contraire aux règles communautaires?