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Document 62009CA0233
Case C-233/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 1 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the Hof van beroep te Antwerpen — Belgium) — Gerhard Dijkman, Maria Dijkman-Lavaleije v Belgische Staat (Freedom to provide services — Free movement of capital — Direct taxation — Difference in treatment according to the place of investment)
Affaire C-233/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerhard Dijkman, Maria Dijkman-Lavaleije/Belgische Staat (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Différence de traitement selon le lieu d’investissement ou de placement)
Affaire C-233/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerhard Dijkman, Maria Dijkman-Lavaleije/Belgische Staat (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Différence de traitement selon le lieu d’investissement ou de placement)
JO C 234 du 28.8.2010, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/13 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerhard Dijkman, Maria Dijkman-Lavaleije/Belgische Staat
(Affaire C-233/09) (1)
(Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Différence de traitement selon le lieu d’investissement ou de placement)
2010/C 234/18
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérantes: Gerhard Dijkman, Maria Dijkman-Lavaleije
Partie défenderesse: Belgische Staat
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) — Réglementation nationale concernant l'impôt sur le revenu — Calcul des centimes additionnels communaux sur la base du montant de l'impôt sur le revenu — Précompte mobilier libératoire — Différence de traitement selon le lieu d'investissement ou de placement — Compatibilité avec l'art. 56, par. 1, CE
Dispositif
L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre selon laquelle des contribuables résidents de cet État membre qui perçoivent des intérêts ou des dividendes provenant de placements ou d’investissements effectués dans un autre État membre sont soumis à une taxe communale additionnelle lorsqu’ils n’ont pas choisi que ces revenus mobiliers leur soient versés par un intermédiaire établi dans leur État membre de résidence, tandis que les revenus de même nature provenant de placements ou d’investissements effectués dans leur État membre de résidence, du fait qu’ils sont soumis à une retenue prélevée à la source, peuvent ne pas être déclarés et, dans ce cas, ne sont pas soumis à une telle taxe.