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Document 62008CA0171
Case C-171/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 8 July 2010 — European Commission v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 56 EC and 43 EC — Free movement of capital — Portuguese State’s ‘golden’ shares in Portugal Telecom SGPS SA — Restrictions on the acquisition of holdings and on the management of a privatised company — State measure)
Affaire C-171/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( «golden shares» ) de l’État portugais dans Portugal Telecom SGPS SA — Restrictions à l’acquisition de participations et à la gestion d’une société privatisée — Mesure étatique]
Affaire C-171/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( «golden shares» ) de l’État portugais dans Portugal Telecom SGPS SA — Restrictions à l’acquisition de participations et à la gestion d’une société privatisée — Mesure étatique]
JO C 234 du 28.8.2010, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-171/08) (1)
(Manquement d’État - Articles 56 CE et 43 CE - Libre circulation des capitaux - Actions privilégiées («golden shares») de l’État portugais dans Portugal Telecom SGPS SA - Restrictions à l’acquisition de participations et à la gestion d’une société privatisée - Mesure étatique)
2010/C 234/05
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti, M. Teles Romão et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent et M. Gorjão Henriques, advogado)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 56 CE — Actions spécifiques («golden shares») de l'État portugais dans la société Portugal Telecom S.A.
Dispositif
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1) |
En maintenant dans Portugal Telecom SGPS SA des droits spéciaux tels que ceux prévus dans les statuts de ladite société en faveur de l’État et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l’État dans Portugal Telecom SGPS SA, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |