Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62009TN0394

Affaire T-394/09: Recours introduit le 5 octobre 2009 — General Bearing/OHMI (GENERAL BEARING CORPORATION)

JO C 297 du 5.12.2009, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/26

Recours introduit le 5 octobre 2009 — General Bearing/OHMI (GENERAL BEARING CORPORATION)

(Affaire T-394/09)

2009/C 297/39

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: General Bearing Corp. (West Nyack, États-Unis) (représentant: A. Dellmeier-Beschorner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 16 juillet 2009 dans l’affaire R 73/2009-1;

—

condamner la partie défenderesse à enregistrer la marque communautaire en cause;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens; et

—

fixer, le cas échéant, une date d’audience.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GENERAL BEARING CORPORATION», pour des produits des classes 7 et 12

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), 7, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 2, du Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, ainsi que des principes généraux du droit des marques, en ce que la chambre de recours a considéré à tort que la marque communautaire en cause ne peut pas bénéficier de l’enregistrement, en raison de son caractère purement descriptif.

Top