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Document 62008CA0425
Case C-425/08: Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 October 2009 (reference for a preliminary ruling from the Conseil d’État (Belgium)) — Enviro Tech (Europe) Ltd v État belge (Environment and consumer protection — Classification, packaging and labelling of n-propyl bromide as a dangerous substance — Directive 2004/73/EC — Directive 67/548/EEC — Duty to transpose)
Affaire C-425/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Enviro Tech (Europe) Ltd/État belge (Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Devoir de transposition)
Affaire C-425/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Enviro Tech (Europe) Ltd/État belge (Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Devoir de transposition)
JO C 297 du 5.12.2009, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/14 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Enviro Tech (Europe) Ltd/État belge
(Affaire C-425/08) (1)
(Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Devoir de transposition)
2009/C 297/16
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Enviro Tech (Europe) Ltd
Partie défenderesse: État belge
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Validité, au regard de la directive-cadre 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1) et notamment de ses annexes V (point A.9) et VI (point 4.2.3) de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive-cadre 67/548/CEE (JO L 152, p. 1) — Dispositions nationales illégales au motif qu'elles transposent une directive présumée contraire à la directive-cadre — Classification de la substance dénommée bromure de n-propyle comme substance facilement inflammable et toxique.
Dispositif
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, en ce qu’elle qualifie le bromure de n-propyle de substance facilement inflammable (R11) et toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R60).