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Document 62008CA0232
Case C-232/08: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 15 October 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Regulation (EC) No 850/1998 — Article 29(2) — Restrictions on fishing for plaice — Maximum engine power of fishing vessels — Regulation (EEC) No 2847/93 — Article 2(1) — Regulation (EC) No 2371/2002 — Article 23 — Control, and enforcement of the rules)
Affaire C-232/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas [Manquement d’État — Règlement (CE) n o 850/1998 — Article 29, paragraphe 2 — Restrictions applicables à la pêche de la plie — Puissance motrice maximale des bateaux de pêche — Règlement (CEE) n o 2847/93 — Article 2, paragraphe 1 — Règlement (CE) n o 2371/2002 — Article 23 — Mise en œuvre du contrôle et de l’exécution des règles]
Affaire C-232/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas [Manquement d’État — Règlement (CE) n o 850/1998 — Article 29, paragraphe 2 — Restrictions applicables à la pêche de la plie — Puissance motrice maximale des bateaux de pêche — Règlement (CEE) n o 2847/93 — Article 2, paragraphe 1 — Règlement (CE) n o 2371/2002 — Article 23 — Mise en œuvre du contrôle et de l’exécution des règles]
JO C 297 du 5.12.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-232/08) (1)
(Manquement d’État - Règlement (CE) no 850/1998 - Article 29, paragraphe 2 - Restrictions applicables à la pêche de la plie - Puissance motrice maximale des bateaux de pêche - Règlement (CEE) no 2847/93 - Article 2, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 2371/2002 - Article 23 - Mise en œuvre du contrôle et de l’exécution des règles)
2009/C 297/08
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et K. Banks, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave et C. Wissels, agent)
Objet
Manquement d'État — Notation des art. 29, par. 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par la biais de mesure techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la le cadre de la politique commune de la pêche, et 2, par. 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche — Pêche à la plie — Inspection et contrôles des navires de pêche et de leurs activités — Responsabilité des États membres
Dispositif
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1) |
En permettant que des bateaux de pêche aient une puissance motrice supérieure à celle qui est autorisée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, tel que modifié par le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil, du 20 décembre 2005, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, du 26 avril 2005. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |