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Document 62007CA0395
Case C-395/07: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 5 June 2008 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2004/48/EC — Enforcement of intellectual property rights — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-395/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-395/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 183 du 19.7.2008, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/5 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-395/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 183/08)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants): W. Wils et H. Krämer, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentant: M. Lumma, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45 et — rectificatif — L 195, p. 16)
Dispositif
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1) |
En ayant omis d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |