Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62007TN0474

Affaire T-474/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission/CAE Consulting

JO C 79 du 29.3.2008, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/28

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission/CAE Consulting

(Affaire T-474/07)

(2008/C 79/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés europeénnes (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët, S. Lejeune, agents, et O. Prost, avocat)

Partie défenderesse: CAE Consulting GmbH (Sexau, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

—

dire et juger recevable et bien fondée la requête de la Commission et y faisant droit;

—

condamner la partie défenderesse à payer à la Commission la somme de 25 574 euros au principal, augmentée, au titre des intérêts de retard, de la somme 10 189,31 euros jusqu'au 31 décembre 2007, et à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au paiement intégral, de 3,67 euros par jour de retard, intérêts qui seront également à capitaliser à compter du 31 mai 2001;

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande la condamnation de la partie défenderesse à rembourser le solde de l'avance qui lui a été versée par la Communauté, assorti des intérêts de retard, suite à l'inexécution par elle de la partie du contrat de subvention («Cost reimbursement contract») EP no 26970 conclu avec le consortium dont elle était membre et concernant le projet dénommé «Neutral Archiving of EDA Data (ARCHIVE)» s'inscrivant dans le cadre du quatrième programme stratégique européen de recherche et de développement relatif aux technologies de l'information (ESPRIT) (1994-1998).

Top