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Document 62007CN0571

Affaire C-571/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 27 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez

JO C 79 du 29.3.2008, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/14


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 27 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez

(Affaire C-571/07)

(2008/C 79/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez.

Autres parties: Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez.

Questions préjudicielles

L'article 43 du traité s'oppose-t-il aux dispositions de la législation de la communauté autonome de la principauté d'Asturies concernant l'autorisation d'installation d'officines de pharmacie?


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