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Document 62007CN0555
Case C-555/07: Reference for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 13 December 2007 — Seda Kücükdeveci v Swedex GmbH & Co. KG
Affaire C-555/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2007 — Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG
Affaire C-555/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2007 — Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG
JO C 79 du 29.3.2008, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2007 — Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG
(Affaire C-555/07)
(2008/C 79/21)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Seda Kücükdeveci.
Partie défenderesse: Swedex GmbH & Co. KG.
Questions préjudicielles
1. |
|
2. |
En cas de réponse affirmative à la question 1 a) et de réponse négative à la question 1 b): La juridiction d'un État membre saisie d'un litige entre personnes privées doit-elle laisser inappliquée une législation manifestement contraire au droit communautaire ou faut-il tenir compte de la confiance que les justiciables placent dans l'application des lois nationales en vigueur en ce sens que l'inapplicabilité ne jouera qu'après une décision de la Cour de justice sur la réglementation en cause ou sur une réglementation en substance similaire? |
(1) JO L 303, p. 16.