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Document 62007CA0069
Case C-69/07: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 31 January 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of Member State to fulfil obligations — Directive 2003/35/EC — Environment — Public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-69/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/35/CE — Environnement — Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-69/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/35/CE — Environnement — Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 79 du 29.3.2008, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-69/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/35/CE - Environnement - Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 79/12)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et S. Fiorentino, avocat)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir mis en vigueur, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |