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Document 62006CA0419
Case C-419/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 14 February 2008 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Obligation to recover)
Affaire C-419/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Aides d'État — Obligation de récupération)
Affaire C-419/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Aides d'État — Obligation de récupération)
JO C 79 du 29.3.2008, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-419/06) (1)
(Manquement d'État - Aides d'État - Obligation de récupération)
(2008/C 79/07)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini, M. Konstantinidis, D. Triantafyllou et I. Chatzigiannis, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou, P. Mylonopoulos, agents, V. Christianos et P. Anestis, dikigoroi)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris des mesures pour se conformer à la décision C(2005) 2706 de la Commission, du 14 septembre 2005, concernant la récupération des aides accordées à la compagnie aérienne Olympic Airlines
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires pour supprimer les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative aux aides d'État octroyées par la Grèce en faveur d'Olympic Airways et d'Olympic Airlines ainsi que pour récupérer lesdites aides auprès des bénéficiaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de cette décision. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |