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Document 62011CN0366
Case C-366/11: Action brought on 8 July 2011 — European Commission v Kingdom of Belgium
Affaire C-366/11: Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
Affaire C-366/11: Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
JO C 298 du 8.10.2011, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/10 |
Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-366/11)
2011/C 298/20
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Hadjiyiannis et A. Marghelis, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
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constater qu'en n'ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques (tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire que pour les districts hydrographiques internationaux), et n'ayant pas communiqué à la Commission, pour le 22 mars 2010, une copie des projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). En outre, en n'ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d'information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive, et |
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condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil a expiré le 22 décembre 2003. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 327, p. 1.