51998AP0464

A4-0464/98

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (COM(98)0454 - C4-0554/98 - 98/0246(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant (-1) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(-1) considérant que le Conseil européen réuni à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989 a demandé au Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, d'adopter des mesures visant à permettre la participation des pays d'Europe centrale et orientale à des programmes à caractère éducatif et/ou formatif analogues aux programmes communautaires existants;

(Amendement 2)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que la coopération dans l'enseignement supérieur renforce et approfondit l'ensemble des relations tissées entre les différents peuples d'Europe, fait ressortir les valeurs culturelles communes, permet des échanges de vues utiles et facilite les activités multinationales dans les domaines scientifique, culturel, artistique, socio-économique et commercial;

(Amendement 3)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que Tempus peut contribuer efficacement au développement structurel de l'enseignement supérieur nécessaire à l'amélioration des qualifications professionnelles adaptées à la réforme économique et qu'il n'existe pas d'autre instrument pour atteindre cet objectif;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que Tempus peut contribuer efficacement

à la réforme des systèmes d'enseignement supérieur nécessaire à l'amélioration des qualifications professionnelles tenant compte des réformes économiques qui s'imposent et qu'il n'existe pas d'autre instrument pour atteindre cet objectif;

(Amendement 4)

Considérant (5 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(5 bis) considérant que Tempus peut encore contribuer efficacement, par l'intermédiaire des universités et du personnel universitaire, au développement des structures de gestion publique et en matière d'éducation dans les pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants et en Mongolie;

(Amendement 5)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que les pays associés en phase de pré-adhésion qui ont participé aux programmes Tempus I et II pourraient à présent utilement coopérer aux côtés des États membres pour assister les pays éligibles plus tardivement bénéficiaires du programme à restructurer leurs systèmes d'éducation supérieure;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que les pays associés en phase de pré-adhésion qui ont participé aux programmes Tempus I et II pourraient à présent utilement

grâce à l'expérience acquise, coopérer aux côtés des États membres pour assister les pays éligibles plus tardivement bénéficiaires du programme à restructurer leurs systèmes d'éducation supérieure;

(Amendement 6)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que, conformément à l'article 3 du règlement financier, la Commission doit fournir à l'autorité budgétaire une actualisation des estimations initiales figurant dans les fiches financières;

(Amendement 7)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant que les autorités compétentes des pays d'Europe centrale et orientale, des nouveaux États indépendants et de la Mongolie, les usagers du programme, les structures en charge de son animation dans les pays éligibles et dans la Communauté européenne ainsi que les experts et représentants qualifiés reflétant les vues de la communauté universitaire européenne partagent les conclusions du rapport d'évaluation démontrant la capacité de Tempus à contribuer efficacement, dans les pays éligibles, à la diversification de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développement de la coopération scientifique, culturelle et économique;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que les autorités compétentes des pays d'Europe centrale et orientale, des nouveaux États indépendants et de la Mongolie, les usagers du programme, les structures en charge de son animation dans les pays éligibles et dans la Communauté européenne ainsi que les experts et représentants qualifiés reflétant les vues de la communauté universitaire européenne partagent les conclusions du rapport d'évaluation démontrant la capacité de Tempus à contribuer efficacement, dans les pays éligibles, à la diversification de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développement de la coopération scientifique, culturelle, économique

et sociale;

(Amendement 8)

Considérant (9 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de mener des activités conjointes entre le programme Tempus III et d'autres programmes ou actions communautaires ayant une dimension éducative et/ou formative, stimulant ainsi les interactions et renforçant la valeur ajoutée de l'action communautaire de part et d'autre;

(Amendement 9)

Article 4, troisième alinéa

>Texte originel>

Plus précisément, Tempus III est destiné à aider les systèmes d'enseignement supérieur des pays éligibles à aborder:

>Texte après vote du PE>

Plus précisément, Tempus III est destiné à

faciliter l'adaptation de l'enseignement supérieur aux nouveaux impératifs socio-économiques et culturels dans les pays éligibles, tout en abordant:

>Texte originel>

a) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires;

>Texte après vote du PE>

a) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires;

>Texte originel>

b) la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion;

>Texte après vote du PE>

b) la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion;

>Texte originel>

c) le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptés à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie.

>Texte après vote du PE>

c) le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptés à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie.

>Texte originel>

Dans la réalisation des objectifs du programme Tempus III, la Commission veillera au respect de la politique générale de la Communauté au regard de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Il en sera de même pour les groupes défavorisés, tels que ceux qui souffrent de handicaps.

>Texte après vote du PE>

Dans la réalisation des objectifs du programme Tempus III, la Commission veillera au respect de la politique générale de la Communauté au regard de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

La Commission s'efforcera aussi d'assurer qu'aucun groupe de citoyens ne sera exclu ou défavorisé et ce pour aucune raison.

(Amendement 13)

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission définit le degré de souplesse nécessaire pour chaque projet en sorte de garantir une efficacité optimale.

(Amendement 14)

Article 8

>Texte originel>

La Commission, suivant la procédure définie à l'article 6 paragraphe 3 de la présente décision et, le cas échéant suivant la procédure définie à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3906/89 et à l'article 8 du règlement 1279/96 (CE), assure la cohérence et, au besoin, la complémentarité entre Tempus III et d'autres actions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles, eu égard en particulier aux activités de la Fondation européenne pour la formation.

>Texte après vote du PE>

La Commission, suivant la procédure définie à l'article 6 paragraphe 3 de la présente décision et, le cas échéant suivant la procédure définie à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3906/89 et à l'article 8 du règlement 1279/96 (CE),

dans les limites fixées par les décisions budgétaires annuelles, assure la cohérence et la complémentarité entre Tempus III et d'autres actions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles, eu égard en particulier aux activités de la Fondation européenne pour la formation.

(Amendement 15)

Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret

>Texte originel>

- échange réciproque d'informations sur toutes les initiatives pertinentes dans ce domaine.

>Texte après vote du PE>

- échange réciproque d'informations sur toutes les initiatives

régionales, nationales et institutionnelles pertinentes dans ce domaine.

(Amendement 16)

Article 11, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Après avoir consulté le comité Tempus et entendu les participants, la Commission établit un rapport intérimaire et un rapport final.

(Amendement 17)

Annexe, point 2, iv) a)

>Texte originel>

a) un soutien financier sera octroyé au personnel enseignant/administratif des universités ou aux formations des entreprises des États membres pour effectuer des missions d'enseignement/de formation d'une durée d'une semaine à un an dans les pays éligibles et vice versa.

>Texte après vote du PE>

a) un soutien financier sera octroyé au personnel enseignant/administratif des universités ou aux formations des entreprises des États membres pour effectuer des missions d'enseignement/de formation d'une durée

allant jusqu'à un an dans les pays éligibles et vice versa.

(Amendement 18)

Annexe, «Mesures à caractère structurel et/ou complémentaire», deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre des mesures à caractère complémentaire, une aide financière sera, entre autres, octroyée en vue:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

. de créer des chaires européennes dans les pays éligibles, à l'instar du système de bourses de la Fondation Fullbright et de l'Action Jean Monnet,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

. de soutenir l'organisation de cours de langue et de culture du pays de séjour des enseignants, des étudiants ou d'autres personnes liées au secteur éducatif/formatif ainsi que de la langue dans laquelle sont dispensés les cours,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

. de soutenir l'organisation de cours dans les langues et les cultures minoritaires des pays éligibles,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

. de soutenir l'organisation de cours dans les langues et les cultures minoritaires des pays éligibles,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

. d'appuyer la mise en oeuvre de programmes d'échanges entre étudiants issus de minorités ethniques, linguistiques et/ou culturelles des pays éligibles.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (COM(98)0454 - C4-0554/98 - 98/0246(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0454 - 98/0246(CNS) ((JO C 270 du 29.8.1998, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0554/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-0464/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.