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RESOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'EDUCATION , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 9 février 1976

comportant un programme d'action en matière d'éducation

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES MINISTRES DE L'EDUCATION REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

vu les traités instituant les Communautés européennes ,

se référant à la résolution des ministres de l'éducation , réunis au sein du Conseil , du 6 juin 1974 , concernant la coopération dans le domaine de l'éducation ( 1 ) ;

se référant aux points 5 et 9 du communiqué de la conférence des chefs de gouvernement des Etats membres , réunis à Paris les 9 et 10 décembre 1974 ;

rappelant la résolution du Conseil , du 21 janvier 1974 , concernant un programme d'action sociale ( 2 ) et les propositions présentées au Conseil par la Commission , le 19 décembre 1974 , en faveur des travailleurs migrants et de leur famille et , le 28 juillet 1975 , sur la scolarisation des enfants migrants ( 3 ) ;

considérant que , lors de sa séance du 22 septembre 1975 ( 4 ) , l'Assemblée a souligné l'importance de l'activité de la Communauté en matière d'éducation ;

considérant que , lors de sa session des 23 et 24 avril 1975 , le Comité économique et social a rappelé que l'éducation a un rôle essentiel à jouer si l'on veut que la Communauté se développe totalement et sur des bases solides ( 5 ) ;

réaffirmant leur volonté de réaliser une coopération européenne dans le domaine de l'éducation ;

conscients de l'apport qu'une telle coopération pourra constituer pour le développement de la Communauté ;

prenant acte du rapport du comité de l'éducation ,

ADOPTENT LA PRESENTE RESOLUTION :

I . Le programme d'action figurant au point IV est mis en oeuvre .

II . 1 . Il est établi un comité de l'éducation , composé de représentants des Etats membres et de la Commission . La présidence de ce comité est assurée par le pays exerçant la présidence du Conseil .

Le comité coordonne et suit la mise en oeuvre du programme ; il fait rapport sur son exécution , au Conseil et aux ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil , suivant la procédure prévue à l'article 4 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes .

Le comité prépare , suivant la même procédure , les délibérations du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil , y compris celles qui concernent les développements futurs dans le domaine de l'éducation .

2 . La Commission est invitée à entreprendre , en étroite liaison avec le comité de l'éducation , les actions appropriées à mettre en oeuvre au niveau communautaire .

En ce qui concerne la mise en oeuvre au niveau communautaire des mesures de coopération entre les Etats membres décidées par les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil , la Commission interviendra en accord avec le comité de l'éducation agissant conformément à la procédure prévue au deuxième du paragraphe 1 .

III . Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil se réuniront périodiquement afin de suivre l'exécution du programme d'action , de fixer les orientations futures et de confronter leurs politiques .

IV . Le programme d'action est le suivant :

Meilleures possibilités de formation culturelle et professionnelle des ressortissants des autres Etats membres des Communautés et des pays non membres , ainsi que de leurs enfants

1 . Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil , ayant pris connaissance des orientations présentées au Conseil par la Commission le 19 décembre 1974 , dans le cadre du programme d'action sociale , soulignent la dimension éducative d'un tel programme .

Les ministres expriment dès à présent la volonté des Etats membres de poursuivre et de développer en faveur des ressortissants des autres Etats membres des Communautés et des pays non membres ainsi que de leurs enfants , des actions appropriées visant à améliorer l'accueil de ces enfants et à permettre leur adaptation au système scolaire et à la vie sociale du pays d'accueil . A cet effet , ils conviennent de promouvoir notamment les actions suivantes :

- organiser et développer un enseignement d'accueil incluant un apprentissage accéléré de la langue ou des langues du pays d'accueil ;

- faciliter de manière appropriée à ces enfants , si possible dans le cadre de l'école et en liaison avec le pays d'origine , un enseignement de leur langue maternelle et de leur culture ;

- développer l'information des familles sur les possibilités de formation et d'enseignement qui s'offrent à elles .

2 . Seront mis en oeuvre au niveau communautaire :

- un échange d'informations et d'expériences sur l'organisation des enseignements appropriés , concrétisé par un nombre limité d'actions pilotes permettant l'évaluation et la comparaison de ces enseignements , ainsi qu'une coopération en matière de formation d'enseignants appelés à exercer des responsabilités dans ce domaine ;

- des études et des travaux de recherches pédagogiques dans les domaines suivants :

- méthodes adaptées d'enseignement des langues ,

- place et importance de la culture et de la langue d'origine dans les programmes scolaires ,

- conditions et dispositions existantes pour l'accès à l'éducation à tous les niveaux , et besoins particuliers d'orientation scolaire ,

- dispositions actuelles et dispositions envisagées pour les programmes éducatifs et d'enseignement des langues de la radio et de la télévision ,

- détermination d'un besoin éventuel de créer des écoles dans lesquelles l'enseignement est dispensé en plus d'une langue .

Amélioration de la correspondance entre les systèmes éducatifs en Europe

3 . Il est nécessaire d'améliorer la connaissance mutuelle des différents systèmes d'enseignements dans la Communauté et d'assurer la confrontation permanente des politiques , des expériences et des idées entre les Etats membres .

4 . A cette fin , seront organisées :

- au niveau communautaire , une confrontation régulière entre responsables des politiques de l'éducation ;

- par les Etats membres , des visites d'étude dans les autres Etats membres pour administrateurs scolaires et de l'enseignement supérieur au niveau local , régional et national .

5 . Pour donner une dimension européenne à l'expérience des enseignants et des élèves des écoles primaires et secondaires dans la la Communauté , seront encouragés et organisés par les Etats membres :

- des visites d'étude et des échanges de courte durée pour les enseignants , un effort particulier étant fait pour les professeurs de langues en cours de formation ;

- le développement des services nationaux d'information et de consultation nécessaires pour encourager les échanges et la mobilité des élèves et des enseignants à l'intérieur de la Communauté ;

- des contacts entre les autorités des établissements qui ont parmi leurs tâches la formation des enseignants ;

- des activités scolaires à contenu européen .

La coopération au niveau communautaire dans ces domaines se développera compte tenu des activités et des expériences des Etats membres .

6 . Seront étudiés au niveau communautaire :

- l'élargissement de la pratique de la reconnaissance des périodes scolaires à l'étranger ;

- la possibilité pour les enseignants de poursuivre une partie de leur carrière dans un Etat de la Communauté autre que le leur ;

- la création d'établissements de type européen ou international à programmes spécifiques et utilisant plusieurs langues d'enseignement .

7 . Afin de faciliter aux élèves des Etats membres appelés à se déplacer à l'intérieur de la Communauté le passage d'un système éducatif à l'autre , la conception et les modalités d'un livret scolaire de modèle indentique seront étudiées au niveau communautaire en vue d'aboutir à une décision dans les meilleurs délais .

Rassemblement de documentation et de statistiques actuelles dans le domaine de l'éducation

8 . Il est nécessaire d'intensifier et de mieux diriger la circulation de l'information entre les responsables ainsi que les usagers de l'éducation à tous les niveaux .

9 . A cette fin , un réseau d'échange d'informations sera constitué par la désignation dans chaque Etat membre d'un service national d'information sur l'éducation dans la Communauté . L'organisation de travaux au niveau communautaire sera étudiée une fois que les mesures nationales appropriées auront été prises .

10 . Pour la collecte d'informations , les Etats membres expérimenteront les normes mises au point dans le cadre du projet Eudised .

11 . Pour permettre à la Communauté d'apporter son aide spécifique à une connaissance réciproque accrue des systèmes d'enseignement , il sera étudié au niveau communautaire de quelle manière les informations existantes peuvent être le mieux portées à la connaissance des citoyens de la Communauté . Des guides d'information à l'intention des étudiants seront établis .

12 . Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil , expriment leur volonté de soutenir les efforts entrepris par l'Office des statistiques des Communautés européennes pour développer , dans le cadre d'un programme permanent , des données relatives à la coopération dans le domaine de l'éducation .

Coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur

Il est nécessaire de promouvoir la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur .

13 . Tout en respectant l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur , les actions suivantes seront entreprises au niveau communautaire afin d'intensifier les contacts entre eux :

- l'encouragement du développement de liens avec et entre les organisations représentant les établissements d'enseignement supérieur ;

- l'encouragement de brefs séjours d'étude à des fins spécifiques pour le personnel enseignant , le personnel administratif et les chercheurs ;

- l'encouragement du développement de programmes communs d'études ou de recherches entre établissements de plusieurs Etats membres .

14 . Pour stimuler la libre circulation et la mobilité des enseignants , des étudiants et des chercheurs , les actions suivantes seront entreprises au niveau communautaire :

- l'organisation d'un débat avec des responsables de l'enseignement supérieur sur la mise au point d'une attitude commune en vue de l'admission d'étudiants d'autres Etats membres dans l'enseignement supérieur ;

- l'élaboration d'un rapport pour déterminer si et dans quelle mesure les systèmes nationaux de bourses pour étudiants non diplômés , étudiants diplômés de l'enseignement supérieur , chercheurs et enseignants doivent être complétés pour développer la mobilité dans la Communauté et , le cas échéant , la présentation de propositions appropriées ;

- l'élaboration de propositions en vue de l'élimination des obstacles à la mobilité des étudiants , des enseignants et des chercheurs au niveau universitaire .

15 . A cette même fin , les Etats membres inviteront les autorités compétentes à prendre en considération , lors du calcul des années d'ancienneté , les périodes d'activité dans l'enseignement ou la recherche effectuées dans d'autres Etats membres , et à examiner les voies et moyens permettant le cumul , aux fins du calcul des droits à la pension , des périodes d'activité dans l'enseignement ou la recherche effectuées dans d'autres Etats membres .

16 . Pour améliorer les possibilités de reconnaissance académique des diplômes , des périodes et des prestations d'études , les actions suivantes seront entreprises au niveau communautaire :

- l'élaboration d'un rapport analysant la situation actuelle en matière de reconnaissance académique des diplômes et contenant des propositions pour améliorer cette situation et , le cas échéant , pour aboutir à un réseau d'accords ;

- l'organisation de consultations entre les responsables politiques et la coopération entre les établissements pour la reconnaissance des périodes et des prestations d'études .

Enseignement des langues étrangères

17 . Afin de permettre au plus grand nombre possible d'élèves d'apprendre les langues de la Communauté , la poursuite des objectifs suivants sera encouragée :

- l'offre à tous les élèves de la possibilité d'etudier au moins une autre langue de la Communauté ;

- le principe que tout futur professeur de langue accomplisse un séjour dans un pays ou une région parlant la langue qu'il enseignera ;

- la promotion ( par exemple par le moyen de la radio et de la télévision ) de l'enseignement des langues en dehors du système scolaire traditionnel et particulièrement à des fins de formation professionnelle des adultes .

18 . Comme premières mesures , les actions suivantes seront entreprises au niveau communautaire :

- une confrontation entre les responsables en matière d'organisation de l'enseignement des langues et entre les chercheurs spécialisés dans ce domaine ;

- l'examen au niveau communautaire des résultats des recherches en matière de méthodologie de l'enseignement des langues , et en particulier des travaux menés au sein du CCC du Conseil de l'Europe .

19 . En même temps , les Etats membres

- organiseront des séjours prolongés et réguliers de professeurs à l'étranger et encourageront les échanges d'assistants ;

- encourageront les échanges d'élèves ou de groupes d'élèves .

Réalisation d'une égalité des chances en vue du plein accès à toutes les formes d'enseignement

20 . La réalisation de l'égalité des chances en vue du plein accès à toutes les formes d'enseignement est un but essentiel des politiques de l'éducation de tous les Etats membres et son importance doit être soulignée , en liaison avec les autres politiques d'ordre économique et social , pour atteindre l'égalité des chances dans la société .

21 . Outre les actions des Etats membres , il sera organisé au niveau communautaire un échange de vues et d'expériences sur les conceptions et les tendances afin de définir les domaines spécifiques qui pourraient faire l'objet d'actions communes . Cet échange de vues se concentrera au stade initial sur les questions suivantes :

a ) l'organisation de l'éducation préscolaire et de sa liaison avec l'enseignement primaire , ainsi que l'organisation de ce dernier , en vue de donner à tous les enfants la possibilité de profiter de l'accès à l'enseignement secondaire et ce , en tenant compte spécialement des intérêts des groupes les moins favorisés ;

b ) l'organisation de l'enseignement secondaire obligatoire de telle façon que tous les enfants y trouvent la possibilité d'atteindre leur plein épanouissement ; l'adoption des mesures nécessaires pour les aider à y réussir , compte tenu de leurs aspirations et ca , acités personnelles ainsi que de leurs chances professionnelles .

22 . Sans préjudice des actions des Etats membres , seront envisagées en priorité au niveau communautaire :

a ) les mesures à prendre dans le domaine éducatif en vue de préparer les jeunes à vie du travail , de faciliter leur passage de l'étude à la vie active , d'améliorer leurs possibilités de trouver un emploi et de réduire ainsi le risque de chômage ;

b ) l'offre , dans le cadre de la formation continue , d'enseignements complémentaires permettant aux jeunes travailleurs et aux jeunes chômeurs d'améliorer leurs possibilités de trouver un emploi .

A cette fin , le comité de l'éducation élaborera , avant le 1er juillet 1976 , un premier rapport à l'intention du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil . Ce rapport mettra notamment l'accent sur les problemes que posent les points a ) et b ) et les mesures qui , dans le cadre des systèmes d'éducation , pourraient aider à les résoudre .

( 1 ) JO n * C 98 du 20 . 8 . 1974 , p . 2 .

( 2 ) JO n * C 13 du 12 . 2 . 1974 , p . 1 .

( 3 ) JO n * C 213 du 17 . 9 . 1975 , p . 2 .

( 4 ) JO n * C 239 du 20 . 10 . 1975 , p . 14 .

( 5 ) JO n * C 255 du 7 . 11 . 1975 , p . 10 .