Procedure 2013/0027/COD COM (2013) 48:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé
commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2013/0027/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/07/2016
CELEX number of the main document:
32016L1148
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
06/07/2016
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2016
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
06/07/2016
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
06/07/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
09/06/2016
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/03/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
17/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/06/2013
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3243
Subject:
TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE
Documents:
CS-PRES/2013/10457
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
30/05/2016
Leading person:
Günther OETTINGER
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 -P6 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/363/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0363
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
03/07/2013
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
14/06/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/05/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/02/2013
Leading person:
Neelie KROES
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/48/FINAL CSST/2013/6342
CELEX number of the main document:
52013PC0048
Transmission au Parlement
07/02/2013