51998AP0458(01)

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002) (COM(98)0306 - C4-0431/98 - 98/0188(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 10)

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

>Texte originel>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes du CCR dans le cadre du présent programme (ci-après «montant») s'élève à 326 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes du CCR dans le cadre du présent programme (ci-après «montant») s'élève à

281 millions d'écus.

>Texte originel>

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

>Texte originel>

3. De ce montant,

>Texte après vote du PE>

3. De ce montant,

>Texte originel>

- 82,3 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999, et

>Texte après vote du PE>

- 71,8 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999, et

>Texte originel>

- 243,7 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte après vote du PE>

- 209,2 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte originel>

Ce montant sera adapté dans les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3 du cinquième programme-cadre.

>Texte après vote du PE>

Ce montant sera adapté dans les conditions prévues à

l'article 2 du cinquième programme-cadre.

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 4

>Texte originel>

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

>Texte après vote du PE>

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphes2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission publie le programme de travail et chacune de ses mises à jour sur papier et par voie électronique (Internet).

(Amendement 13)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Toutes les propositions relatives à des actions de RDT prennent en compte les politiques de l'Union européenne.

(Amendement 14)

Article 6, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme, à exécuter par le CCR.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme, à exécuter par le CCR.

>Texte originel>

2. La Commission est conseillée dans cette tâche par le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «le conseil d'administration»).

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est conseillée dans cette tâche par le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «le conseil d'administration»).

Le Parlement européen désigne deux observateurs auprès du conseil d'administration.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le conseil d'administration siège généralement en public, sauf décision spécifique contraire, dûment justifiée, publiée en temps opportun. Les ordres du jour des réunions sont publiés deux semaines à l'avance (sur Internet également). Les procès-verbaux des réunions sont publiés (sur Internet également). Le conseil d'administration constitue un registre public où sont consignées les déclarations d'intérêt de ses membres.

(Amendement 15)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

La protection des intérêts financiers des Communautés européennes est garantie conformément au règlement 2988/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1) relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

(Amendement 16)

Annexe I, tableau

>Texte originel>

Fusion thermonucléaire contrôlée 5,52%

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Sécurité de la fission nucléaire 43,56%

>Texte après vote du PE>

Sécurité de la fission nucléaire

43,56%

>Texte originel>

Contrôle des matières nucléaires et sécurité nucléaire 43,56%

>Texte après vote du PE>

Contrôle des matières nucléaires et sécurité nucléaire

49,08%

>Texte originel>

Déclassement et gestion des déchets 7,36%

>Texte après vote du PE>

Déclassement et gestion des déchets

7,36%

>Texte originel>

Total 326 millions d'écus

>Texte après vote du PE>

Total

326 millions d'écus

(Amendement 17)

Annexe II, partie C, quatrième alinéa

>Texte originel>

Les activités relatives au contrôle des matières nucléaires se poursuivront au même rythme afin de satisfaire les besoins présents et futurs des inspecteurs. Il s'agira des techniques de mesure, d'analyse et de surveillance ainsi que de la formation des inspecteurs. Des études prospectives seront effectuées afin de prévoir les conséquences pour le contrôle des changements envisagés dans le cycle du combustible et de déterminer si la télédétection peut être utilisée pour la détection d'activités illicites.

>Texte après vote du PE>

Les activités relatives au contrôle des matières nucléaires se poursuivront au même rythme afin de satisfaire les besoins présents et futurs des inspecteurs. Il s'agira des techniques de mesure, d'analyse et de surveillance ainsi que de la formation des inspecteurs. Des études prospectives seront effectuées afin de prévoir les conséquences pour le contrôle des changements envisagés dans le cycle du combustible

, notamment les accélérateurs et la fusion, et de déterminer si la télédétection peut être utilisée pour la détection d'activités illicites.

(Amendement 18)

Annexe II, partie C, point 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- la sécurité du cycle du combustible: la recherche fondamentale sur les actinides est un secteur où le CCR est considéré comme un centre d'excellence et dans lequel il produira des connaissances détaillées sur les propriétés de ces éléments. Ces recherches sont essentielles pour l'ensemble de la problématique de la sécurité et de l'efficacité du cycle du combustible (propriétés de base de nouveaux types de combustibles et des déchets, licences et opérations industrielles telles que le retraitement, le traitement, le stockage et l'élimination des déchets et des combustibles irradiés) et permettent notamment de réaliser des études détaillées sur les phénomènes qui se produisent pendant l'irradiation du combustible nucléaire, ainsi que l'optimisation de ces combustibles pour améliorer à la fois leur sûreté et leur rendement (par exemple, taux d'irradiation plus important, combustibles avancés); les études sur les procédés de séparation et de transmutation porteront sur l'abaissement de la radiotoxicité des déchets par la réduction, voire l'élimination, de la présence d'actinides et d'autres éléments radioactifs à longue durée de vie dans le cycle du combustible et sur le développement des techniques appropriées pour traiter ces matériaux;

>Texte après vote du PE>

- la sécurité du cycle du combustible: la recherche fondamentale sur les actinides est un secteur où le CCR est considéré comme un centre d'excellence et dans lequel il produira des connaissances détaillées sur les propriétés de ces éléments. Ces recherches sont essentielles pour l'ensemble de la problématique de la sécurité et de l'efficacité du cycle du combustible (propriétés de base de nouveaux types de combustibles et des déchets, licences et opérations industrielles telles que le retraitement, le traitement, le stockage et l'élimination des déchets et des combustibles irradiés) et permettent notamment de réaliser des études détaillées sur les phénomènes qui se produisent pendant l'irradiation du combustible nucléaire, ainsi que l'optimisation de ces combustibles pour améliorer à la fois leur sûreté et leur rendement (par exemple, taux d'irradiation plus important, combustibles avancés);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- activités d'ingénierie conceptuelle et études préparatoires quant à la construction éventuelle d'un système de démonstration relatif à la réparation et à la transmutation en vue de l'abaissement de la radiotoxicité à longue durée de vie dans le cycle du combustible, de manière à consacrer à cette option une étude aussi poussée que pour «l'enfouissement des déchets»

(Amendement 20)

Annexe II, partie C, point 4, tirets

>Texte originel>

- Élaboration d'un plan à long terme afin d'assurer la mise en oeuvre future et ininterrompue de ces activités;

>Texte après vote du PE>

Élaboration d'un plan à long terme,

dont le financement serait assuré par EURATOM ou par tout autre fonds spécial extérieur aux programmes-cadres, afin d'assurer la mise en oeuvre future et ininterrompue de ces activités;

>Texte originel>

- Construction d'une installation pour le traitement des déchets liquides;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- Démarrage des opérations de déclassement et de démantèlement des équipements vétustes et gestion des déchets issus de ces activités.

>Texte après vote du PE>

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002) (COM(98)0306 - C4-0431/98 - 98/0188(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0306 - 98/0188(CNS) ((JO C 236 du 28.7.1998, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 7 du traité Euratom (C4-0431/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques et extérieures, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission de la pêche (A4-0458/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 19, second paragraphe du traité Euratom;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.