51998AP0458

A4-0458/98

Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à réaliser par des actions directes en faveur de la Communauté européenne (1998-2002) par le Centre commun de recherche (COM(98)0305 - C4-0440/98 - 98/0184(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

>Texte originel>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes du CCR dans le cadre du présent programme (ci-après «montant») s'élève à 815 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes du CCR dans le cadre du présent programme (ci-après «montant») s'élève à

739 millions d'écus.

>Texte originel>

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

>Texte originel>

3. De ce montant,

>Texte après vote du PE>

3. De ce montant,

>Texte originel>

- 200 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

>Texte après vote du PE>

- 189 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

>Texte originel>

- 615 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte après vote du PE>

- 550 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte originel>

Ce montant sera adapté dans les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3 du cinquième programme-cadre.

>Texte après vote du PE>

Ce montant sera adapté dans les conditions prévues à l'article 2 du cinquième programme-cadre.

(Amendement 2)

Article 2, paragraphe 4

>Texte originel>

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs et des priorités scientifiques et technologiques détaillés dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

>Texte après vote du PE>

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice.

(Amendement 3)

Article 5, paragraphes 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission publie le programme de travail et chacune de ses mises à jour sur papier et par voie électronique (Internet).

(Amendement 4)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Toutes les propositions relatives à des actions de RDT prennent en compte les politiques de l'Union européenne.

(Amendement 5)

Article 6, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme, à exécuter par le CCR.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme, à exécuter par le CCR.

>Texte originel>

2. La Commission est conseillée dans cette tâche par le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «le conseil d'administration»).

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est conseillée dans cette tâche par le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «le conseil d'administration»).

Le Parlement européen désigne deux observateurs auprès du conseil d'administration.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le conseil d'administration siège généralement en public, sauf décision spécifique contraire, dûment justifiée, publiée en temps opportun. Les ordres du jour des réunions sont publiés deux semaines à l'avance (sur Internet également). Les procès-verbaux des réunions sont publiés (sur Internet également). Le conseil d'administration constitue un registre public où sont consignées les déclarations d'intérêt de ses membres.

(Amendement 6)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

La protection des intérêts financiers des Communautés européennes est garantie conformément au règlement (CE, Euratom) 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(1).

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(Amendement 7)

Annexe II, partie I, point I.1, deuxième alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- recherche visant à soutenir l'harmonisation et la validation de méthodes d'analyse de la qualité et de la sécurité des aliments pour animaux, des produits alimentaires, des boissons et des produits de consommation; fourniture de références pour déterminer l'authenticité et l'origine des aliments et des boissons, pour établir les pratiques d'inspection et évaluer les risques; méthodes et références pour faciliter l'étiquetage des produits alimentaires et mettre au point des techniques anti-fraude.

>Texte après vote du PE>

- recherche visant à soutenir l'harmonisation et la validation de méthodes d'analyse de la qualité et de la sécurité des aliments pour animaux,

dont l'éventuelle harmonisation européenne des normes applicables aux aliments «organiques» (dépourvus de traces de pesticides, etc) et aux aliments d'élevage, des boissons et des produits de consommation; fourniture de références pour déterminer l'authenticité et l'origine des aliments et des boissons, pour établir les pratiques d'inspection et évaluer les risques; méthodes et références pour faciliter l'étiquetage des produits alimentaires et mettre au point des techniques anti-fraude.

(Amendement 8)

Annexe II, partie I, point I.4, quatrième tiret

>Texte originel>

- maintenance et développement d'une plate-forme de recherche contribuant à l'élaboration de la base scientifique et technique nécessaire aux opérations civiles de déminage terrestre; compilation d'un index des types de mines et de leurs signatures; mise au point de stratégies pour examiner les champs de mines et établir des méthodes de détection et de destruction sûres; établissement de critères de référence et de normes et validation des méthodes de nettoyage et des dispositifs disponibles;

>Texte après vote du PE>

- maintenance et développement d'une plate-forme de recherche contribuant à l'élaboration de la base scientifique et technique nécessaire aux opérations civiles de déminage terrestre; compilation d'un index des types de mines et de leurs signatures; mise au point de stratégies pour examiner les champs de mines et établir des méthodes de détection et de destruction sûres; établissement de critères de référence et de normes et validation des méthodes de nettoyage et des dispositifs disponibles;

Le CCR assurera la coordination et la mise en oeuvre des activités liées au programme de déminage à caractère humanitaire en utilisant ses ressources propres.

(Amendement 9)

Annexe II, partie II, point II.4, premier tiret

>Texte originel>

- intégration des sources d'énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques et dans les études socio-économiques connexes; développement de nouvelles techniques d'essais et propositions en vue de la préparation de codes et normes pour les systèmes photovoltaïques et solaires thermiques, les systèmes de stockage d'énergie de nouvelle génération, les piles à combustibles et la typologie des matériaux d'isolation; étude de l'utilisation de l'hydrogène comme combustible, accordant une attention particulière aux questions de sécurité et à l'analyse des aspects techno-économiques;

>Texte après vote du PE>

- intégration des sources d'énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques et dans les études socio-économiques connexes; développement de nouvelles techniques d'essais et propositions en vue de la préparation de codes et normes pour les systèmes photovoltaïques et solaires thermiques, les systèmes de stockage d'énergie de nouvelle génération, les piles à combustibles

, les matériaux d'isolation et autres dispositifs efficaces; étude de l'utilisation de l'hydrogène comme combustible, accordant une attention particulière aux questions de sécurité et à l'analyse des aspects techno-économiques;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes (1998-2002) par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (COM(98)0305 - C4-0440/98 - 98/0184(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0305 - 98/0184(CNS) ((JO C 260 du 18.8.1998, p. 105.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130I, paragraphe 4, du traité CE (C4-0440/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques et extérieures, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission de la pêche (A4-0458/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, second paragraphe du traité Euratom;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.