51998AP0456

A4-0456/98

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME» (1998-2002) (COM(98)0305 - C4-0438/98 - 98/0182(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il doit être tenu compte de la politique communautaire d¨égalité des chances lors de l¨application du présent programme,

(Amendement 2)

Article 2, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «montant») s'élève à 350 millions d'écus, dont au maximum 7,70% pour les dépenses administratives de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «montant») s'élève à

363 millions d'écus, dont au maximum 7,70% pour les dépenses administratives de la Commission.

>Texte originel>

2. De ce montant,

>Texte après vote du PE>

2. De ce montant,

>Texte originel>

- 73,8 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999

>Texte après vote du PE>

- 78 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999

>Texte originel>

- 276,2 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte après vote du PE>

- 285 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte originel>

Le cas échéant, ce dernier chiffre est adapté dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, du cinquième programme-cadre.

>Texte après vote du PE>

Le cas échéant, ce dernier chiffre est adapté dans les conditions prévues à

l'article 2 du cinquième programme-cadre.

(Amendement 3)

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission publie le programme de travail et chacune de ses mises à jour sur papier et par voie électronique (Internet).

(Amendement 4)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Tout appel d'offres de RDT tient compte des politiques de l'Union européenne relatives à l'égalité des chances.

(Amendement 5)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le comité du programme émet son avis sur les projets de mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de 6 semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Le comité du programme émet son avis sur les projets de mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause

, au besoin à l'issue d'un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal: en outre, tout État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Les réunions du comité sont, en règle générale, publiques, à moins qu'une décision dûment motivée et publiée en temps utile n'en dispose autrement. Le comité publie l'ordre du jour de ses réunions deux semaines à l'avance (également sur Internet). Il publie un procès-verbal de ses réunions (également sur Internet). Il tient un registre public où sont consignées les déclarations d'intérêt de ses membres.

Les dispositions précitées sont adoptées conformément à la position du Parlement sur un nouvel acte législatif énonçant les principes régissant les comités de l'Union européenne présidés par la Commission ainsi que les compétences d'exécution confiées à la Commission.

(Amendement 6)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission informe régulièrement le comité du programme de l'évolution de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment des résultats de l'évaluation et de la sélection des actions indirectes de RDT.

>Texte après vote du PE>

2. Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen ainsi que le comité du programme de l'évolution de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment des résultats de l'évaluation et de la sélection des actions indirectes de RDT - y compris la participation des PME - et de la simplification des procédures administratives.

(Amendement 7)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

La protection des intérêts financiers des Communautés européennes est garantie conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(1)

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(Amendement 8)

Annexe I, Introduction, Objectif stratégique du programme, deuxième alinéa

>Texte originel>

Cet objectif sera poursuivi par la mise en place d'une politique cohérente d'innovation contribuant à l'exécution du «Premier plan d'action pour l'innovation», et attachant une attention particulière aux PME et à leur participation au cinquième PCRD.

>Texte après vote du PE>

Cet objectif sera poursuivi par la mise en place d'une politique cohérente d'innovation contribuant à l'exécution du «Premier plan d'action pour l'innovation», et attachant une attention particulière aux PME et

en facilitant et en encourageant leur participation au cinquième PCRD.

(Amendement 9)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Promouvoir l'innovation, point ii), Activités, premier tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Stimuler de nouvelles approches, comme les services avancés de courtage, sur Internet par exemple, impliquant tous les acteurs de l'innovation technologique (fournisseurs, utilisateurs et investisseurs),

(Amendement 10)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Promouvoir l'innovation, point iii), Activités, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- renforcement des programmes spécifiques de formation du personnel d'encadrement à la gestion, l'accent étant mis tout spécialement sur les modalités de mise en oeuvre et la diffusion de l'innovation (s'agissant, en particulier, du financement, de la constitution et du développement d'entreprises novatrices, ainsi que de la protection et du transfert de technologies).

(Amendement 11)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Encourager la participation des PME, point ii), Activités, deuxième tiret (nouveau)

>Texte originel>

- assistance aux PME qui complète celle directement fournie par les réseaux au niveau local et par les programmes thématiques;

>Texte après vote du PE>

- assistance aux PME qui complète celle directement fournie par les réseaux au niveau local et par les programmes thématiques

, l'accent étant mis tout spécialement sur la gestion des entreprises;

(Amendement 12)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Encourager la participation des PME, point iii), Objectif

>Texte originel>

L'objectif est d'aider les PME à identifier leurs besoins, à anticiper les tendances technologiques et de les orienter vers des instruments, notamment communautaires, qui leur permettront d'y parvenir.

>Texte après vote du PE>

L'objectif est d'aider les PME à identifier leurs besoins, à anticiper les tendances technologiques,

industrielles et commerciales et de les orienter vers des instruments, notamment communautaires, qui leur permettront d'y parvenir.

(Amendement 13)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Encourager la participation des PME, point iii), Activités, titre

>Texte originel>

Activités(en liaison avec l'IPTS)

>Texte après vote du PE>

Activités

(Amendement 14)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Encourager la participation des PME, point iii), Activités, deuxième tiret

>Texte originel>

- mise à la disposition des PME de ces informations, en s'appuyant sur les réseaux et services d'information existants.

>Texte après vote du PE>

- mise à la disposition des PME de ces informations, en s'appuyant sur les réseaux et services d'information existants

, ainsi que sur les nouveaux services sur Internet..

(Amendement 15)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Actions communes innovation PME, point i), Activités, troisième tiret

>Texte originel>

- soutien à la diffusion et à l¨exploitation des résultats issus des activités communautaires de recherche par l¨intermédiaire, par exemple, de l¨organisation de "bourses de technologie¨;

>Texte après vote du PE>

- soutien à la diffusion et à l¨exploitation des résultats issus des activités communautaires de recherche par l¨intermédiaire, par exemple, de l¨organisation de "bourses de technologie¨

et de programmes de gestion sur mesure;

(Amendement 16)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Actions communes innovation PME, point ii), Objectifs

>Texte originel>

Les objectifs sont de regrouper et de stimuler la diffusion, dans le cadre d'un service commun d'information, de l'ensemble des données permettant de mieux faire connaître les activités en matière de recherche et d'innovation, leurs modalités de mise en oeuvre et leurs résultats; d'informer un large public sur l'impact socio-économique des politiques d'innovation et d'alimenter le débat sur les enjeux de ces politiques, eu égard aux besoins du citoyen.

>Texte après vote du PE>

Les objectifs sont de regrouper et de stimuler la diffusion, dans le cadre d'un service commun d'informations, de l'ensemble des données permettant de mieux faire connaître les activités en matière de recherche et d'innovation, leurs modalités de mise en oeuvre et leurs résultats; d'informer

les partenaires sociaux et un large public sur l'impact socio-économique des politiques d'innovation et d'alimenter le débat sur les enjeux de ses politiques, eu égard aux besoins du citoyen.

(Amendement 17)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Actions communes innovation PME, point iv), Activités, troisième tiret

>Texte originel>

- échanges d'expériences avec les acteurs concernés des États membres, création de réseaux transnationaux associant des opérateurs financiers privés et publics autour de projets concrets et conduite d'actions pilotes, pour expérimenter de nouvelles approches (par exemple évaluation technologique, mobilisation du capital de proximité, étalonnage des performances);

>Texte après vote du PE>

- échanges d'expériences avec les acteurs concernés des États membres,

le Fonds européen d'investissement (FEI), d'autres opérateurs financiers, création de réseaux transnationaux associant des opérateurs financiers privés et publics autour de projets concrets et conduite d'actions pilotes, pour expérimenter et développer de nouvelles approches (par exemple évaluation technologique, appréciation technologique, services technologiquement avancés de courtage sur Internet, mobilisation du capital de proximité, étalonnage des performances);

(Amendement 19)

Annexe I, Activités spécifiques au programme horizontal,

Actions communes innovation PME, point iv), Activités, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- formation à la gestion du financement et de la diffusion de l'innovation, à la gestion des risques et à la gestion du capital-risque;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME» (1998-2002) (COM(98)0305 - C4-0438/98 - 98/0182(CNS)).(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0305 - 98/0182(CNS) ((JO C 260 du 18.8.1998, p. 75.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 130 I, paragraphe 4, du traité CE (C4-0438/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0456/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.