51998AP0493

A4-0493/98

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (3626/98 - C4-0646/98 - 97/0119(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations s'y rapportant (3626/98 - C4-0646/98 - 97/0119(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 171.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0142, COM(97)0439 et COM(98)0008 ((JO C 173 du 7.6.1997, p. 10, JO C 291 du 25.9.1997, p. 15, JO C 106 du 6.4.1998, p. 1.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 210 du 6.7.1998, p.131.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0422 - C4-0415/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0493/98),

1. approuve le projet commun et les déclarations s'y rapportant, y compris la déclaration annexée à la présente décision;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) ((3626/98 - C4-0646/98 - 97/0119(COD))

concernant l'article 2, paragraphe 1, point c)

«Le Parlement européen déclare que la référence aux conditions fixées à l'article 130 I, paragraphe 1, du traité, signifie que l'acte qu'il adopte peut se référer aux objectifs scientifiques et technologiques du programme et aux actions qui y sont prévues, aux priorités qui s'attachent à ces actions ainsi qu'à leurs grandes lignes, au montant global maximum, aux modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre ainsi qu'aux quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

Par ailleurs, le Parlement européen rappelle qu'aux termes de l'article 130 I, paragraphe 2, du traité, le programme-cadre peut être adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations, sur la base d'une proposition de la Commission, et dans la mesure où l'autorité législative l'estime nécessaire.»