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Document 52011AP0134
Participation of Ukraine in Union programmes *** European Parliament legislative resolution of 6 April 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and Ukraine on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes (13604/2010 – C7-0401/2010 – 2010/0218(NLE))
Participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13604/2010 – C7-0401/2010 – 2010/0218(NLE))
Participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13604/2010 – C7-0401/2010 – 2010/0218(NLE))
JO C 296E du 2.10.2012, p. 177–177
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 296/177 |
Mercredi 6 avril 2011
Participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union ***
P7_TA(2011)0134
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13604/2010 – C7-0401/2010 – 2010/0218(NLE))
2012/C 296 E/33
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (13604/2010), |
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vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, conclu le 14 juin 1994 (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13962/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, 173, paragraphe 3, 188 et 192 ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0401/2010), |
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vu les articles 81, 90, paragraphe 8, et 46, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0063/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3