EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52011AP0133
Dispute settlement mechanism under the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the EC and Egypt *** European Parliament legislative resolution of 6 April 2011 on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Arab Republic of Egypt establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part (13762/2010 – C7-0372/2010 – 2010/0229(NLE))
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE-Égypte *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13762/2010 – C7-0372/2010 – 2010/0229(NLE))
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE-Égypte *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13762/2010 – C7-0372/2010 – 2010/0229(NLE))
JO C 296E du 2.10.2012, p. 176–177
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 296/176 |
Mercredi 6 avril 2011
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE-Égypte ***
P7_TA(2011)0133
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13762/2010 – C7-0372/2010 – 2010/0229(NLE))
2012/C 296 E/32
(Approbation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (13762/2010), |
|
— |
vu le projet d'accord sous forme de protocole conclu entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13975/2010), |
|
— |
vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0372/2010), |
|
— |
vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0068/2011), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte. |