(1)

Le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage prévoit que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté .

(1)

Le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 , tel que modifié par le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations , des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage  (2), prévoit que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de l'Union ou transitent par celle-ci, ou sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un intermédiaire résidant ou établi dans l'Union .

(2)

Il est souhaitable d'aboutir à une application uniforme et cohérente des contrôles dans l'ensemble de la Communauté afin d'éviter une concurrence déloyale entre les exportateurs communautaires et de garantir l'efficacité des contrôles de sécurité dans la Communauté .

(2)

Il est souhaitable d'aboutir à une application uniforme et cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union afin d'éviter une concurrence déloyale entre les exportateurs de l'Union, d'harmoniser la portée des autorisations générales d'exportation et les conditions de leur utilisation et de garantir l'efficacité des contrôles de sécurité dans l'Union .

(3)

Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales communautaires d'exportation en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l'industrie et de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs communautaires lorsqu'ils exportent certains biens vers certaines destinations .

(3)

Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales d'exportation de l'Union en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l'industrie et de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs de l'Union lorsqu'ils exportent certains biens vers certains pays de destination .

(3 bis)

Le 5 mai 2009, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 428/2009. En conséquence, le règlement (CE) no 1334/2000 a été abrogé avec effet au 27 août 2009. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1334/2000 restent applicables uniquement pour les demandes d'autorisation d'exportation introduites avant le 27 août 2009.

(4)

Afin de créer de nouvelles autorisations générales communautaires d'exportation pour certains biens à double usage non sensibles destinés à certains pays non sensibles , les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 1334/2000 doivent être modifiées par l'ajout de nouvelles annexes.

(4)

Afin de créer de nouvelles autorisations générales d'exportation de l'Union pour certains biens à double usage spécifiques destinés à certains pays spécifiques , les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 428/2009 doivent être modifiées par l'ajout de nouvelles annexes.

(5)

Il convient de donner aux autorités compétentes de l'État membre où est établi l'exportateur la possibilité de ne pas permettre l'utilisation des autorisations générales communautaires d'exportation prévues dans le présent règlement lorsque l'exportateur a été sanctionné pour une infraction en matière d'exportations passible du retrait du droit d'utiliser ces autorisations.

(5)

Il convient de donner aux autorités compétentes de l'État membre où est établi l'exportateur la possibilité de ne pas permettre l'utilisation des autorisations générales d'exportation de l'Union prévues dans le présent règlement lorsque l'exportateur a été sanctionné pour une infraction en matière d'exportations passible du retrait du droit d'utiliser ces autorisations.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1334/2000 en conséquence.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 428/2009 en conséquence.

(2 bis)

À l'article 13, le paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

"6.   Toutes les notifications requises en vertu du présent article sont effectuées par des moyens électroniques sécurisés, y compris un système sécurisé […] mis en place conformément à l'article 19, paragraphe 4."

(2 ter)

À l'article 19, le paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

"4.   Un système sécurisé et crypté d'échange des données des données entre États membres et, le cas échéant, avec la Commission est mis en place par la Commission, en consultation avec le groupe de coordination "double usage" institué en vertu de l'article 23. Le Parlement européen est tenu informé de la situation relative au budget, au développement, à la mise en place provisoire et finale ainsi qu'au fonctionnement du système, et aux coûts liés au réseau."

(2 quater)

À l'article 23, un nouveau paragraphe est ajouté après le paragraphe 2:

"2 bis.     La présidence du groupe de coordination "double usage" présente un rapport annuel au Parlement européen sur ses activités, les questions examinées et ses consultations ainsi qu'une liste des exportateurs, des courtiers et parties prenantes qui ont été consultés."

(2 quinquies)

L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

"Article 25

Réexamen et rapports

1.    Chaque État membre informe la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'il prend en application du présent règlement, notamment des mesures visées à l'article 24. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

2.    Tous les trois ans, elle examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et son impact, pouvant comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport.

Une autre section spéciale du rapport présente des informations complètes sur les sanctions, y compris les sanctions pénales en cas d'infraction grave aux dispositions du présent règlement, telle qu'une exportation intentionnelle destinée à être utilisée dans un programme de développement ou de fabrication d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles capables de porter de telles armes sans l'autorisation requise en vertu du présent règlement, ou encore la falsification ou l'omission d'informations en vue d'obtenir une autorisation qui autrement aurait été refusée.

4.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent convoquer la Commission à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement ou du comité compétent du Conseil pour présenter et expliquer toute question liée à l'application du règlement."

(2 sexies)

L'article suivant est inséré:

"Article 25 bis

Coopération internationale

Sans préjudice des dispositions concernant les accords d'aide administrative mutuelle ou les protocoles en matière douanière conclus entre l'Union européenne et des pays tiers, la Commission peut négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d'exportation de biens à double usage couverts par le présent règlement, afin d'éliminer en particulier les exigences d'autorisation pour les réexportations au sein du territoire de l'Union. Ces négociations sont menées conformément aux procédures établies à l'article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions pertinentes du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le cas échéant.

Le cas échéant, lorsque des projets financés par l'Union sont en jeu, la Commission peut faire des propositions, conformément aux cadres législatifs pertinents de l'Union ou dans des accords avec despays tiers, afin que soit établie une commission ad hoc impliquant l'ensemble des autorités compétentes des États membres et qu'elle soit en mesure de décider de l'attribution des autorisations d'exportation nécessaires au bon fonctionnement des projets faisant intervenir des biens ou des technologies à double usage."

5.

Aux fins de la présente autorisation, on entend par «expédition de faible valeur» des biens qui constituent une commande d'exportation unique et qui sont expédiés par un exportateur à un destinataire désigné en un ou plusieurs envois dont la valeur totale ne dépasse pas 5 000 euros . Dans ce contexte, on entend par «valeur» le prix facturé au destinataire; s'il n'y a pas de destinataire ou de prix déterminable, il s'agit de la valeur statistique.

5.

Aux fins de la présente autorisation, on entend par "expédition de faible valeur" des biens qui constituent un contrat d'exportation unique et qui sont expédiés par un exportateur à un destinataire désigné en un ou plusieurs envois dont la valeur totale ne dépasse pas 3 000 EUR . S'il s'avère qu'une transaction ou qu'un acte fait partie d'une opération économique complète, la valeur de l'ensemble de l'opération est prise en considération dans le calcul de la valeur de cette autorisation. Dans ce contexte, on entend par "valeur" le prix facturé au destinataire; s'il n'y a pas de destinataire ou de prix déterminable, il s'agit de la valeur statistique. Pour le calcul de la valeur statistique, les articles 28 à 36, du règlement (CEE) no 2913/92 s'appliquent. Si la valeur ne peut être déterminée, l'autorisation n'est pas accordée.

Les frais supplémentaires découlant du conditionnement ou des frais de transport, par exemple, ne peuvent être exclus du calcul de la valeur que:

5 bis.

La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté visés au paragraphe 1.

1-1)

Il s'agit d'une autorisation générale d'exportation établie conformément à l'article 6, paragraphe 1 , qui couvre les biens suivants:

1-1)

Il s'agit d'une autorisation générale d'exportation établie conformément à l'article 9, paragraphe 1 , qui couvre les biens suivants:

a.

si les biens sont importés sur le territoire de la Communauté européenne à des fins de maintenance ou de réparation et sont exportés vers le pays de provenance sans aucune modification de leurs caractéristiques d'origine ;

a.

si les biens sont réimportés sur le territoire douanier de l'Union à des fins de maintenance , de réparation ou de remplacement, et sont exportés ou réexportés vers le pays de provenance sans aucune modification de leurs caractéristiques d'origine pendant une période de cinq années à partir de la date à laquelle l'autorisation d'exportation initiale a été accordée, ou

b.

si les biens sont exportés vers le pays de provenance en échange de biens – de même qualité et en quantité identique – qui ont été réimportés sur le territoire de la Communauté européenne en vue d'une réparation ou d'un remplacement sous garantie .

b.

si les biens sont exportés vers le pays de provenance en échange de biens – de même qualité et en quantité identique – qui ont été réimportés sur le territoire douanier de l'Union à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement pendant une période de cinq années à partir de la date à laquelle l'autorisation d'exportation initiale a été accordée .

1.

La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l'exportation initiale s'est déroulée dans le cadre d'une autorisation générale communautaire d'exportation ou lorsqu'une autorisation d'exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où était établi l'exportateur d'origine pour l'exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de la Communauté à des fins de réparation ou de remplacement sous garantie, selon la définition figurant plus bas.

1.

La présente autorisation peut être utilisée uniquement lorsque l'exportation initiale s'est déroulée dans le cadre d'une autorisation générale d'exportation de l'Union ou lorsqu'une autorisation d'exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où était établi l'exportateur d'origine pour l'exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l'Union à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement. Cette autorisation générale est uniquement valable pour les exportations à destination de l'utilisateur final initial.

(4)

pour une transaction sensiblement analogue, lorsque l'autorisation initiale a été révoquée.

(4)

lorsque l'autorisation initiale a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée.

(4 bis)

lorsque l'utilisation finale des biens en question est différente de celle précisée dans l'autorisation d'exportation initiale.

(2)

de fournir aux fonctionnaires des douanes, à la demande de ceux-ci, les documents justificatifs de la date d'importation des biens dans la Communauté européenne , de toute réparation effectuée dans la Communauté européenne et du fait que ces biens sont réexpédiés à la personne qui les a envoyés et vers le pays à partir duquel ils ont été importés dans la Communauté européenne .

(2)

de fournir aux fonctionnaires des douanes, à la demande de ceux-ci, les documents justificatifs de la date d'importation des biens dans l'Union , de toute réparation effectuée dans l'Union et du fait que ces biens sont réexpédiés à l'utilisateur final qui les a envoyés et vers le pays à partir duquel ils ont été importés dans l'Union .

4.

Tout exportateur utilisant la présente autorisation est tenu d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de l'autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation.

4.

Tout exportateur utilisant la présente autorisation est tenu d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de la présente autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ou, conformément àune exigence de l'autorité de l'État membre où l'exportateur est établi, avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation . Les États membres précisent à la Commission quel mécanisme de notification ils ont choisi pour l'autorisation générale d'exportation. La Commission publie les informations qui lui ont été transmises au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Les États membres définissent les obligations de notification qui accompagnent l'utilisation de l'autorisation ainsi que les informations complémentaires que l'État membre exportateur peut exiger en ce qui concerne les biens exportés au titre de l'autorisation.

Tout État membre peut exiger des exportateurs établis sur son territoire qu'ils s'enregistrent avant la première utilisation de l'autorisation. L'enregistrement de l'exportateur est automatique et reconnu par les autorités compétentes qui l'en informent sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'enregistrement.

Le cas échéant, les exigences définies aux deuxième et troisième alinéas sont fondées sur celles définies pour l'utilisation d'autorisations générales nationales d'exportation octroyées par les États membres prévoyant de telles autorisations.

(4 bis)

si leur retour, dans leur état d'origine, sans retrait, copie ni diffusion d'aucun composant ou logiciel, ne peut être garanti par l'exportateur, ou si un transfert de technologie est lié à une présentation;

(4 ter)

si les biens concernés sont destinés à être exportés pour une présentation ou une exposition privées (par exemple, un salon d'exposition privé);

(4 quater)

s'il est prévu que les biens concernés fassent l'objet d'un assemblage dans le cadre d'un processus de production;

(4 quinquies)

si les biens en question sont destinés à l'utilisation prévue, exception faite des proportions minimales requises pour une démonstration efficace, et si les résultats des tests spécifiques pratiqués ne sont pas rendus disponibles à un tiers;

(4 sexies)

s'il est prévu que l'exportation résulte d'une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente, la location ou le bail des biens en question;

(4 septies)

s'il est prévu que les biens en question soient entreposés lors d'une exposition ou d'un salon uniquement dans le but d'une vente, d'une location ou d'un bail, sans être présentés ni exposés;

(4 octies)

si l'exportateur prend une quelconque disposition l'empêchant de garder les biens en question sous contrôle pendant toute la période d'exportation temporaire.

1 bis.

3.

Tout exportateur utilisant la présente autorisation générale est tenu d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de l'autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation.

3.

Tout exportateur utilisant la présente autorisation est tenu d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de la présente autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ou, conformément à une exigence de l'autorité de l'État membre où l'exportateur est établi, avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation . Les États membres précisent à la Commission quel mécanisme de notification ils ont choisi pour l'autorisation générale d'exportation. La Commission publie les informations qui lui ont été transmises au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Les États membres définissent les obligations de notification qui accompagnent l'utilisation de l'autorisation ainsi que les informations complémentaires que l'État membre exportateur peut exiger en ce qui concerne les biens exportés au titre de l'autorisation.

Tout État membre peut exiger des exportateurs établis sur son territoire qu'ils s'enregistrent avant la première utilisation de l'autorisation. L'enregistrement de l'exportateur est automatique et reconnu par les autorités compétentes qui l'en informent sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'enregistrement.

Le cas échéant, les exigences définies aux deuxième et troisième alinéas sont fondées sur celles définies pour l'utilisation d'autorisations générales nationales d'exportation octroyées par les États membres prévoyant de telles autorisations.

4.

Aux fins de la présente autorisation, on entend par "exposition" toute exposition, foire ou manifestation publique analogue, de caractère commercial ou industriel, qui n'est pas organisée à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux ayant pour objet la vente de produits étrangers et pendant laquelle les produits restent sous contrôle de la douane .

4.

Aux fins de la présente autorisation, on entend par "exposition ou foire " des événements commerciaux d'une durée déterminée lors desquels plusieurs exposants font des démonstrations de leurs produits pour des visiteurs professionnels ou pour le grand public .

1.

Calculateurs numériques visés aux paragraphes 4A003.a. ou 4A003.b., si ces calculateurs ont une «performance de crête corrigée» (PCC) ne dépassant pas 0,8 Teraflops pondéré (TP);

2.

Ensembles électroniques visés au paragraphe 4A003.c., spécialement conçus ou modifiés afin de renforcer les performances par agrégation de processeurs de sorte que la «performance de crête corrigée» (PCC) de l'agrégation ne dépasse pas 0,8 Teraflops pondéré (TP);

3.

Pièces de rechange, y compris les microprocesseurs destinés aux équipements susmentionnés, si elles sont visées exclusivement aux paragraphes 4A003.a., 4A003.b. ou 4A003.c. et ne confèrent pas à l'équipement une «performance de crête corrigée» (PCC) supérieure à 0,8 Teraflops pondéré (TP);

4.

Biens décrits aux paragraphes 3A001.a.5., 4A003.e. et 4A003.g.

1.

2.

3.

4.

(c ter)

à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de liberté d'expression tels que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet (par exemple par l'intermédiaire de centres de surveillance et de portails d'interception légale);

(2)

si l'exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages mentionnés à l'article 4, paragraphes 1 et 2 .

(2)

si l'exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages mentionnés au point 1) .

(2 bis)

si l'exportateur sait que les biens seront réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente autorisation, dans la partie 2 de l'autorisation AGCE no EU001 ou vers les États membres.

(1)

d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de l'autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ;

(1)

d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de la présente autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ou, conformément à une exigence de l'autorité de l'État membre où l'exportateur est établi, avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation. Les États membres précisent à la Commission quel mécanisme de notification ils ont choisi pour l'autorisation générale d'exportation. La Commission publie les informations qui lui ont été transmises au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

(2)

si l'exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages mentionnés à l'article 4, paragraphes 1 et 2 .

(2)

si les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages mentionnés à l'article 4, paragraphes 1 et 2 ;

(2 bis)

si l'exportateur sait que les biens seront réexportés vers un quelconque pays de destination autre que les pays énumérés dans la partie 2 de la présente autorisation, dans la partie 2 de l'autorisation AGCE no EU001 ou vers les États membres.

(1)

d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de l'autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ;

(1)

d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi (conformément à l'article 6, paragraphe 6) de la première utilisation de la présente autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ou, conformément à une exigence de l'autorité de l'État membre où l'exportateur est établi, avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation. Les États membres précisent à la Commission quel mécanisme de notification ils ont choisi pour l'autorisation générale d'exportation. La Commission publie les informations qui lui ont été transmises au Journal officiel de l'Union européenne, série C.