51998AP0499

A4-0499/98

Décision sur les résultats de la conciliation sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(98)0206 - C4-0290/98 - 98/0130(CNS))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission ((JO C 149 du 15.5.1998, p. 21.)),

- vu son avis du 15 septembre 1998 sur cette proposition ((JO C 313 du 12.10.1998, p. 34.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0676,

- vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, et en particulier ses paragraphes 2 et 7,

- vu la concertation sur la proposition susmentionnée,

- vu l'article 63, paragraphe 4, du règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0499/98).

1. approuve le résultat de la conciliation, dont les détails sont repris en annexe;

2. accepte la nécessité pour le Conseil d'adopter désormais les éléments de la proposition de la Commission concernant la création de l'euro au 1er janvier 1999 et l'application du pacte de stabilité;

3. prend acte de l'engagement du Conseil de ne pas tenir compte pour le moment d'autres éléments de la proposition de la Commission afin qu'un comité de concertation puisse être consacré ultérieurement à ces éléments et aux amendements adoptés par le Parlement;

4. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

Union européenne

Le Conseil

Projet de procès-verbal

de réunion de la commission de concertation

du 24 novembre 1998

1. La commission de concertation s'est réunie le 24 novembre 1998 pour examiner l'orientation commune adoptée par le Conseil le 23 novembre 1998 en vue de l'adoption du règlement modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

2. La réunion a été co-présidée par M. RUTTENSTORFER, Président du Conseil, Secrétaire d'État au ministère fédéral des Finances de la République d'Autriche, et par M. SAMLAND, Président de la délégation du Parlement européen. La délégation du Parlement européen était, en outre, composée de Mmes DÜHRKOP DÜHRKOP, MÜLLER et THEATO, de MM. SAMLAND, BÖSCH, BOURLANGES, BRINKHORST, COLOM I NAVAL, ELLES, GARRIGA POLLEDO, GIANSILY, MIRANDA, TILLICH, VIOLA et WYNN. Le membre de la Commission, M. LIIKANEN, a participé à la concertation.

3. M. SAMLAND a présenté la position du Parlement européen à l'égard du texte soumis à la concertation.

4. Aux termes d'un échange de vues, il a été convenu entre la délégation parlementaire et le Conseil, statuant à l'unanimité, que:

- les dispositions contenues dans l'orientation commune du Conseil relatives à l'établissement et à l'exécution en euros du budget général des Communautés d'une part, et à la création d'une structure budgétaire permettant la constitution de dépôts et le versement d'amendes par les États membres visés par une décision constatant une situation de déficit public excessif, d'autre part, seront isolés dans une proposition ad hoc;

- les dispositions contenues dans les propositions initiales et modifiées de la Commission relatives au médiateur ainsi qu'à la structure commune au Conseil économique et social et au Comité des régions, seront reprises dans une deuxième proposition. Sera examiné également, s'il y a lieu d'y inclure des dispositions relatives aux agences décentralisées, comme souhaité par le Parlement.

5. Concernant la première proposition, la délégation parlementaire et le Conseil sont convenus de reprendre les dispositions afférentes introduites par la proposition modifiée de la Commission, tendant notamment à la publication du Journal officiel des Communautés européennes des taux journaliers de change de l'euro, à la transmission à tous les États membres d'un relevé des transferts effectués entre leurs différentes monnaies et à l'insertion des dispositions relatives aux sanctions dans un Titre XI bis nouveau du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

6. Le Président du Conseil et le Président de la délégation parlementaire ont alors constaté que les travaux de la commission de concertation avaient permis, sur cette première proposition, un rapprochement suffisant des positions des deux institutions, et que la procédure de concertation pouvait être close. La délégation du Parlement européen a précisé que les règles internes lui imposaient d'informer l'institution du résultat de la concertation.

7. Quant à la deuxième proposition visée sous le point 4 ci-dessus, le Conseil et la délégation parlementaire ont convenu qu'après que l'avis de la Cour des comptes aura été obtenu, le Conseil en reprendra l'examen.