EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72018L0843LUX_282770
Loi du 25 mars 2020 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;\n4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;\n6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,\nen vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.\n
Loi du 25 mars 2020 portant modification de :\n1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;\n4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;\n6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,\nen vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.\n
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 194; Publication date: 26/03/2020