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Document 72012L0029BEL_272547
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 13 MARS 2014. — Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 13 MARS 2014. — Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 28/03/2014; Page number: 27629-27630