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Document 72012L0029FRA_272536
Article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration créée par l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
Article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration créée par l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/10/2015