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Document 72012L0029FRA_272509
Article 345 du code de procédure pénale modifié par l’article 37 de la LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Article 345 du code de procédure pénale modifié par l’article 37 de la LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/06/2000