EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72012L0029BEL_269195
15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire
15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 01/10/2012