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Document 72012L0029LUX_265793
Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille
Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 167; Publication date: 01/01/1001; Page number: 02878-02879