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Document 72012L0029LUX_265787
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 129; Publication date: 01/01/1001; Page number: 01778-01780