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Document 72012L0029BEL_264404
Circulaire ministérielle PLP 10 du 9 octobre 2001 concernant les normes d’organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population
Circulaire ministérielle PLP 10 du 9 octobre 2001 concernant les normes d’organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 16/10/2001