EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72016L0681LUX_262136
Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 686; Publication date: 16/08/2018; Page number: 00001-00017