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Document 72016L0681LUX_262135
Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 689; Publication date: 16/08/2018; Page number: 00001-00030