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Document 72014L0050LUX_262109
Loi du 1er août 2018 portant :\n1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;\n2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;\n3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Loi du 1er août 2018 portant :\n1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;\n2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;\n3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 708; Publication date: 21/08/2018; Page number: 00001-00017