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Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat tel que modifié par l'article 20 du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 (NOR : MICT9200113D) JORF n°75 du 28 mars 1992

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Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat tel que modifié par l'article 20 du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 (NOR : MICT9200113D) JORF n°75 du 28 mars 1992

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/03/1992