ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 63

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
20 février 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 63/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 63/02

Affaire C-246/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 — Parlement européen / Giulia Moi (Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Principe ne ultra petita – Objet du litige – Droits de la défense – Article 232 TFUE – Modalités de fonctionnement du Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Pourvoi incident)

2

2023/C 63/03

Affaire C-279/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — X / Udlændingenævnet (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 – Décision no 1/80 – Article 10, paragraphe 1 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial – Réglementation nationale introduisant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour les conjoints de ressortissants turcs titulaires d’un permis de séjour permanent dans l’État membre concerné – Imposition au travailleur turc d’une exigence de réussite à un examen attestant d’un certain niveau de connaissance de la langue officielle de cet État membre – Justification – Objectif consistant à assurer une intégration réussie)

2

2023/C 63/04

Affaire C-288/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 — Universität Koblenz-Landau / Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) (Pourvoi – Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention Ecesis, Diusas et Deque – Irrégularités systémiques et récurrentes – Demande de remboursement intégral des sommes versées – Droit d’être entendu – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime – Demande de réouverture de la phase orale de la procédure en première instance – Article 113, paragraphe 2, sous c), du règlement de procédure du Tribunal)

3

2023/C 63/05

Affaire C-332/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Quadrant Amroq Beverages SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2  % en volume – Champ d’application – Principes de proportionnalité et d’effectivité)

4

2023/C 63/06

Affaires jointes C-383/21 et C-384/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Sambre & Biesme SCRL (C-383/21), Commune de Farciennes (C-384/21) / Société wallonne du logement (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, paragraphe 3 – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution in house – Notion de «contrôle analogue» – Conditions – Représentation de tous les pouvoirs adjudicateurs participants – Article 12, paragraphe 4 – Contrat entre des pouvoirs adjudicateurs poursuivant des objectifs communs d’intérêt public – Notion de «coopération» – Conditions – Non-transposition dans les délais impartis – Effet direct)

5

2023/C 63/07

Affaire C-392/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — TJ / Inspectoratul General pentru Imigrări (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 90/270/CEE – Article 9, paragraphe 3 – Travail sur équipements à écran de visualisation – Protection des yeux et de la vue des travailleurs – Dispositifs de correction spéciaux – Lunettes – Acquisition par le travailleur – Modalités de prise en charge des frais par l’employeur)

6

2023/C 63/08

Affaire C-404/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Asti — Italie) — WP / Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana [Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la BCE]

6

2023/C 63/09

Affaire C-553/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg / Shell Deutschland Oil GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité)

7

2023/C 63/10

Affaire C-656/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — IM Gestão de Ativos (IMGA) — Sociedade Gestora de Organismos de Investimento Coletivo SA e.a. / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable)

8

2023/C 63/11

Affaire C-20/22: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) / Ministre des Solidarités et de la Santé (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement – Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé)

9

2023/C 63/12

Affaire C-68/22 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022 — Banque européenne d'investissement / KL [Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Notion d’«invalidité» – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité]

10

2023/C 63/13

Affaire C-98/22: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Eurelec Trading SCRL, Scabel SA / Ministre de l’Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de «matière civile et commerciale» – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence]

10

2023/C 63/14

Affaire C-204/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Úrad pre verejné obstarávanie — Slovaquie) –Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou, Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s., Dôvera zdravotná poist’ovňa a.s., Union zdravotná poisťovňa, a.s. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Obligation de coopération de l’organisme de renvoi – Directives 89/665/CEE et 2014/24/UE – Marchés publics – Organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

11

2023/C 63/15

Affaire C-464/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Enniskerry Alliance, Enniskerry Demesne Management Company CLG et Protect East Meath Limited / An Bord Pleanála, The Attorney General, Irlande et Louth County Council (Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Champ d’application – Obligation d’interprétation conforme du droit procédural national)

11

2023/C 63/16

Affaire C-543/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Irlande) — Save Roscam Peninsula CLG, SC-F, MF, PH, Abbey Park et District Residents Association Baldoyle / An Bord Pleanála, Galway City Council, The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande, The Attorney General et Fingal County Council (Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Champ d’application – Obligation d’interprétation conforme du droit procédural national)

12

2023/C 63/17

Affaire C-616/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Irlande) — GY / An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General (Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Champ d’application – Obligation d’interprétation conforme du droit procédural national)

12

2023/C 63/18

Affaire C-662/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 octobre 2022 — Airbnb Ireland UC/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

13

2023/C 63/19

Affaire C-663/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 octobre 2022 — Expedia Inc./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

14

2023/C 63/20

Affaire C-664/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 octobre 2022 — Google Ireland Limited/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

14

2023/C 63/21

Affaire C-665/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 octobre 2022 — Amazon Services Europe Sàrl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

15

2023/C 63/22

Affaire C-666/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 octobre 2022 — Eg Vacation Rentals Ireland Limited/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

16

2023/C 63/23

Affaire C-667/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 octobre 2022 — Amazon Services Europe Sàrl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

17

2023/C 63/24

Affaire C-671/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 octobre 2022 — T GmbH/Bezirkshauptmannschaft Spittal an der Drau

19

2023/C 63/25

Affaire C-714/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 22 novembre 2022 — S.R.G./«Profi Credit Bulgaria» EOOD

19

2023/C 63/26

Affaire C-727/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 25 novembre 2022 — Friends of the Irish Environment CLG/Government of Ireland, Minister for Housing, Planning and Local Government, Ireland et The Attorney General

20

2023/C 63/27

Affaire C-733/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 29 novembre 2022 — Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguratelna praktika» — Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP/«Valentina Heights» EOOD

21

2023/C 63/28

Affaire C-737/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 1er décembre 2022 — Staten og Kommunernes Indkøbsservice/BibMedia

22

2023/C 63/29

Affaire C-740/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Itä-Suomen hovioikeus (cour d’appel de Finlande orientale, Finlande) le 2 décembre 2022 — Endemol Shine Finland Oy

22

2023/C 63/30

Affaire C-746/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 6 décembre 2022 — Slovenské Energetické Strojárne A. S./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

23

2023/C 63/31

Affaire C-777/22 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2022 par la Banque centrale européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 12 octobre 2022 dans l’affaire T-502/19, Francesca Corneli/BCE

24

2023/C 63/32

Affaire C-781/22 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2022 par LE contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 octobre 2022 dans l’affaire T-475/20, LE/Commission

25

2023/C 63/33

Affaire C-787/22 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2022 par «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-81/21, Sistem ecologica/Commission

26

2023/C 63/34

Affaire C-789/22 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 12 octobre 2022 dans l’affaire T-502/19, Francesca Corneli/BCE

27

2023/C 63/35

Affaire C-797/22: Pourvoi formé le 27 décembre 2022 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-850/19, République hellénique/Commission européenne

28

Tribunal

2023/C 63/36

Affaire T-586/14 RENV II: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission [«Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphes 8 à 10, articles 19 et 20 du règlement (UE) 2016/1036] – Droit d’accès à des documents confidentiels – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense»]

30

2023/C 63/37

Affaire T-111/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PT Wilmar Bioenergi Indonesia e.a./Commission [«Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a), du règlement (UE) 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de subvention passible de mesures compensatoires – Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037 – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire – Rémunération moins qu’adéquate – Soutien des revenus ou des prix – Article 28, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Utilisation des données disponibles – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 8, paragraphe 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union – Article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Analyse d’imputation – Analyse de non-imputation»]

31

2023/C 63/38

Affaire T-126/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Autoridad Portuaria de Bilbao/Commission («Aides d’État – Secteur portuaire – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par l’Espagne en faveur des ports dans la province de Biscaye – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Avantage – Charge de la preuve – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Distorsion de concurrence – Mesures utiles»)

31

2023/C 63/39

Affaire T-138/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PT Ciliandra Perkasa/Commission [«Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037 – Transfert direct de fonds – Article 7 du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important – Droits de la défense»]

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2023/C 63/40

Affaire T-143/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo/Commission [«Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a), iv), et point 2, du règlement 2016/1037 – Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière ou à lui “ordonner” de le faire – Rémunération moins qu’adéquate – Soutien des revenus ou des prix – Article 3, point 2, et article 6, sous d), du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 3, point 1, sous a), i), et point 2, du règlement 2016/1037 – Transfert direct de fonds – Article 7 du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 8, du règlement 2016/1037 – Menace de préjudice important – Droits de la défense»]

33

2023/C 63/41

Affaire T-526/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Devin/EUIPO — Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Absence de contrariété à l’ordre public – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), f) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001] – Recours incident»]

33

2023/C 63/42

Affaire T-533/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Green Power Technologies/Entreprise commune «Technologies numériques clés» [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Demande reconventionnelle»]

34

2023/C 63/43

Affaire T-687/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Jinan Meide Casting e.a./Commission [«Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Article 10 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 10 du règlement (UE) 2016/1036] – Proportionnalité – Enregistrement des importations – Article 14, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 14, paragraphe 5, du règlement 2016/1036)»]

35

2023/C 63/44

Affaire T-753/20: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Green Power Technologies/Commission [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Obligation de motivation – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Rapport de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»]

36

2023/C 63/45

Affaire T-182/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PKK/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective»]

36

2023/C 63/46

Affaire T-296/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — SU/AEAPP («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des rapports d’évaluation – Rapport d’évaluation non finalisé – Responsabilité – Préjudice matériel – Perte d’une chance – Préjudice moral – Compétence de pleine juridiction – Exécution d’un arrêt du Tribunal»)

37

2023/C 63/47

Affaire T-312/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — SY/Commission («Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Recours en annulation – Modification de l’avis de concours après la tenue partielle des tests d’accès – Défaut de base légale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Force majeure – Égalité de traitement – Bénéfice d’aménagements particuliers – Organisation à distance des épreuves – Taux de réussite élevé des candidats internes – Recours en carence»)

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2023/C 63/48

Affaire T-346/21: Arrêt du Tribunal du 11 janvier 2023 — Hecht Pharma/EUIPO — Gufic BioSciences (Gufic) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Importance de l’usage – Nature et forme de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée»]

39

2023/C 63/49

Affaire T-358/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Hotel Cipriani/EUIPO — Altunis (CIPRIANI FOOD) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CIPRIANI FOOD – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Importance de l’usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001»]

40

2023/C 63/50

Affaire T-440/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — TM/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Recrutement – Avis de vacance – Procédure visant à pourvoir un poste de [données confidentielles occultées] – Critères de sélection – Expérience professionnelle – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)

40

2023/C 63/51

Affaire T-490/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Vanhoudt/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité»)

41

2023/C 63/52

Affaire T-530/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Pierre Lannier/EUIPO — Pierre Lang Trading (PL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant les lettres majuscules “P” et “L” superposées – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une combinaison en miroir des lettres majuscules “P” et “L” superposées – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Qualité pour agir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

42

2023/C 63/53

Affaire T-553/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Agrarfrost/EUIPO — McCain (Forme d’un smiley) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un smiley – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Nature de l’usage – Absence d’altération du caractère distinctif»]

42

2023/C 63/54

Affaire T-636/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Eurol/EUIPO — Pernsteiner (eurol LUBRICANTS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative eurol LUBRICANTS – Marque nationale verbale antérieure EUROLLUBRICANTS – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Articles 15 et 57 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64 du règlement (UE) 2017/1001] – Usage avec le consentement du titulaire de la marque – Absence d’altération du caractère distinctif – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

43

2023/C 63/55

Affaire T-18/22: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Nemport Liman İşletmeleri Ve Özel Antrepo Nakliye Ticaret/EUIPO — Newport Europe (NEMPORT LİMAN İŞLETMELERİ) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NEMPORT LİMAN İŞLETMELERİ – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Newport – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

44

2023/C 63/56

Affaire T-46/22: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — Esedra/Parlement («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Conformité d’une offre avec les conditions prévues par le cahier des charges – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation»)

44

2023/C 63/57

Affaire T-735/16: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2022 — CX/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Décision de réduire la rémunération du requérant – Non-lieu à statuer»)

45

2023/C 63/58

Affaire T-52/20: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2022 — CX/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Décision de réintégration – Demande d’annulation – Non-lieu à statuer – Demande indemnitaire – Perte d’une chance d’être promu – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

45

2023/C 63/59

Affaire T-280/20: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2022 — CX/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Non-lieu à statuer»)

46

2023/C 63/60

Affaire T-675/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2022 — Leonardo/Frontex [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Procédure d’appel d’offres – Service de surveillance aérienne – Système d’aéronef télépiloté – Refus d’accès – Demande de non-lieu à statuer des deux parties principales – Absence de désistement – Bonne administration de la justice – Non-lieu à statuer»]

47

2023/C 63/61

Affaire T-522/21: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — XH/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Computation des délais – Tardiveté – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité»)

47

2023/C 63/62

Affaire T-709/21: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données [«Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Défaut d’affectation directe»]

48

2023/C 63/63

Affaire T-717/21: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2022 — ICA Traffic/Commission («Recours en annulation – Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens dans le contexte de la crise de la COVID-19 – Quantité maximale des produits à fournir dans le cadre d’un contrat-cadre – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

49

2023/C 63/64

Affaire T-721/21: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — Sunrise Medical et Sunrise Medical Logistics/Commission («Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

49

2023/C 63/65

Affaire T-751/21: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2022 — EMS/EUIPO (AIRFLOW) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AIRFLOW – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

50

2023/C 63/66

Affaire T-110/22: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2022 — Kremer/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste»)

50

2023/C 63/67

Affaire T-111/22: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2022 — Baert/Commission («Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste»)

51

2023/C 63/68

Affaire T-116/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2022 — Belavia/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

52

2023/C 63/69

Affaire T-264/22: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2022 — Suicha/EUIPO — Michael Kors (Switzerland) International (MK MARKTOMI MARKTOMI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MK MARKTOMI MARKTOMI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MK MICHAEL KORS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

52

2023/C 63/70

Affaire T-311/22: Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2022 — AMO Development/EUIPO (Instruments médicaux) [«Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des instruments médicaux – Absence de demande de renouvellement – Radiation des dessins ou modèles à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 67 du règlement (CE) no 6/2002 – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

53

2023/C 63/71

Affaire T-713/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Portumo Madeira e. a./Commission

54

2023/C 63/72

Affaire T-720/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Nova Ship Invest/Commission

55

2023/C 63/73

Affaire T-724/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Neottolemo/Commission

56

2023/C 63/74

Affaire T-725/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Register.com/Commission

56

2023/C 63/75

Affaire T-760/22: Recours introduit le 6 décembre 2022 — TB/ENISA

57

2023/C 63/76

Affaire T-786/22: Recours introduit le 18 décembre 2022 — Frajese/Commission

58

2023/C 63/77

Affaire T-788/22: Recours introduit le 19 décembre 2022 — PT/Commission

60

2023/C 63/78

Affaire T-790/22: Recours introduit le 1er décembre 2022 — Sberbank Europe/BCE

60

2023/C 63/79

Affaire T-797/22: Recours introduit le 26 décembre 2022 — Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a./Conseil

61

2023/C 63/80

Affaire T-798/22: Recours introduit le 28 décembre 2022 — Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier/Conseil

62

2023/C 63/81

Affaire T-803/22: Recours introduit le 30 décembre 2022 — TZ/Conseil

64

2023/C 63/82

Affaire T-830/22: Recours introduit le 22 décembre 2022 — Pologne/Commission européenne

64

2023/C 63/83

Affaire T-831/22: Recours introduit le 22 décembre 2022 — TO/AUEA

65

2023/C 63/84

Affaire T-3/23: Recours introduit le 9 janvier 2023 — UA/AUEA

66

2023/C 63/85

Affaire T-5/23: Recours introduit le 10 janvier 2023 — Illumina/Commission

67

2023/C 63/86

Affaire T-780/19: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2022 — Smith & Nephew USD et Smith & Nephew USD One/Commission

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2023/C 63/87

Affaire T-76/22: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — Schwa-Medico/EUIPO — Med-El Elektromedizinische Geräte (STIWELL)

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2023/C 63/88

Affaire T-443/22: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2022 — PV/Parquet européen

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