ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 30

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
30 janvier 2017

Numéro d'information

Sommaire

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IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 30/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 30/02

Affaire C-673/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2016 — Commission européenne/Stichting Greenpeace Nederland, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Environnement — Convention d’Aarhus — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale — Notion d’«informations ayant trait à des émissions dans l’environnement» — Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques — Substance active glyphosate)

2

2017/C 30/03

Affaire C-442/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Bayer CropScience SA-NV, Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden (Renvoi préjudiciel — Environnement — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Article 4, paragraphe 2 — Accès du public à l’information — Notion d’«informations relatives à des émissions dans l’environnement» — Directive 91/414/CEE — Directive 98/8/CE — Règlement (CE) no 1107/2009 — Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et biocides — Confidentialité — Protection des intérêts industriels et commerciaux)

3

2017/C 30/04

Affaire C-461/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels)

4

2017/C 30/05

Affaire C-464/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Lisboa — Portugal) — SECIL — Companhia Geral de Cal e Cimento SA/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 à 65 TFUE — Accord d’association CE-Tunisie — Articles 31, 34 et 89 — Accord d’association CE-Liban — Articles 31, 33 et 85 — Impôt sur le revenu des personnes morales — Dividendes perçus d’une société établie dans l’État membre de la société bénéficiaire — Dividendes perçus d’une société établie dans un État tiers partie à l’accord d’association — Différence de traitement — Restriction — Justification — Efficacité des contrôles fiscaux — Possibilité d’invoquer l’article 64 TFUE en présence des accords d’association CE-Tunisie et CE-Liban)

5

2017/C 30/06

Affaire C-177/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Nelsons GmbH/Ayonnax Nutripharm GmbH, Bachblütentreff Ltd (Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Mesures transitoires — Article 28, paragraphe 2 — Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1er janvier 2005 — Préparations à base de «fleurs de Bach» — Marque de l’Union européenne RESCUE — Produits commercialisés comme médicaments antérieurement au 1er janvier 2005 et comme denrées alimentaires postérieurement à cette date)

7

2017/C 30/07

Affaire C-314/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2016 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Article 4, paragraphes 1 et 3 — Traitement secondaire ou traitement équivalent)

8

2017/C 30/08

Affaire C-395/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — Mohamed Daouidi/Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 1 à 3 — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Existence d’un «handicap» — Notion d’«incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables» — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34 et 35 — Licenciement d’un travailleur en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée)

9

2017/C 30/09

Affaires jointes C-408/15 P et C-409/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 — Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a.(C-408/15 P), ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV e.a. (C-409/15 P)/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Acte concernant individuellement des personnes physiques ou morales en raison de «certaines qualités qui leur sont particulières» — Règlement (UE) no 511/2014 — Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation — Règlement (CE) no 2100/94 — Limitation des effets de la protection communautaire des obtentions végétales — Exemption des obtenteurs)

10

2017/C 30/10

Affaire C-443/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du The Labour Court, Ireland — Irlande) — David L. Parris/Trinity College Dublin e.a. (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2 — Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge — Régime de retraite national — Paiement d’une prestation de survie au partenaire civil — Condition — Conclusion du partenariat avant le soixantième anniversaire de l’affilié audit régime — Union civile — Impossibilité dans l’État membre concerné avant 2010 — Relation durable établie — Article 6, paragraphe 2 — Justification des différences de traitement fondées sur l’âge)

11

2017/C 30/11

Affaire C-454/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landesarbeitsgericht — Allemagne) — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (curateur à la faillite de Baumarkt Praktiker DIY GmbH) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2008/94/CE — Article 8 — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur — Dispositions relatives à la sécurité sociale — Portée — Mesures nécessaires à la protection des droits acquis ou en cours d’acquisition des travailleurs salariés dans le cadre d’un régime complémentaire de pension — Obligation de prévoir un droit de distraction de la masse de l’insolvabilité des cotisations de retraite impayées — Absence)

12

2017/C 30/12

Affaire C-486/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques des représentants de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Critère de l’investisseur privé avisé — Obligation de motivation du Tribunal — Limites du contrôle juridictionnel — Dénaturation de la décision litigieuse)

12

2017/C 30/13

Affaire C-642/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016 — Toni Klement/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Bullerjan GmbH (Pourvoi — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four — Article 51, paragraphe 1, sous a) — Demande en déchéance d’une marque de l’Union européenne — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) — Usage sérieux de la marque — Rejet de la demande en nullité)

13

2017/C 30/14

Affaire C-645/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern e.V., Harald Wilde/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel — Environnement — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Directive 2011/92/UE — Projet soumis à l’évaluation — Annexe I, point 7 — Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) — Élargissement d’une route à quatre voies sur une longueur de moins de 10 km)

13

2017/C 30/15

Affaire C-662/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Medical Services GmbH, anciennement BIOS Naturprodukte GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant — Importation parallèle — Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur — Procédure d’évaluation complémentaire de conformité)

14

2017/C 30/16

Affaire C-152/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Règlement (CE) no 1071/2009 — Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route — Article 16, paragraphes 1 et 5 — Registre électronique national des entreprises de transport par route — Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres)

15

2017/C 30/17

Affaire C-520/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 5 octobre 2016 — Andrea Witzel, Jannis Witzel et Jazz Witzel/Germanwings GmbH

15

2017/C 30/18

Affaire C-521/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 5 octobre 2016 — Ralf-Achim Vetter, Susanne Glang-Vetter, Anna Louisa Vetter et Carolin Marie Vetter/Germanwings GmbH

16

2017/C 30/19

Affaire C-529/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 octobre 2016 — Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH/Hauptzollamt München

17

2017/C 30/20

Affaire C-538/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 octobre 2016 — Kevin Joseph Devine/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

17

2017/C 30/21

Affaire C-539/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 octobre 2016 — Richard Rodriguez Serin/HOP!-Regional

18

2017/C 30/22

Affaire C-548/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 28 octobre 2016 — État belge/Biologie Dr Antoine SPRL

18

2017/C 30/23

Affaire C-549/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano (Italie) le 31 octobre 2016 — Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano/Palais Kaiserkron Srl

19

2017/C 30/24

Affaire C-551/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 31 octobre 2016 — J. Klein Schiphorst/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

20

2017/C 30/25

Affaire C-558/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 3 novembre 2016 — Doris Margret Lisette Mahnkopf/Sven Mahnkopf

20

2017/C 30/26

Affaire C-574/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 14 novembre 2016 — Grupo Norte Facility S.A./Angel Manuel Moreira Gómez

21

2017/C 30/27

Affaire C-586/16 P: Pourvoi introduit le 17 November 2016 par Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (9ème chambre) rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire T-460/13: Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd/Commission européenne

22

2017/C 30/28

Affaire C-588/16P: Pourvoi formé le 18 novembre 2016 par Generics (UK) contre l’arrêt du Tribunal (9ème chambre) rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire T-469/13, Generics (UK)/Commission européenne

23

2017/C 30/29

Affaire C-590/16: Recours introduit le 21 novembre 2016 — Commission européenne/République hellénique

24

2017/C 30/30

Affaire C-591/16P: Pourvoi formé le 18 novembre 2016 par H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd contre l’arrêt du Tribunal (9ème chambre) rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire T-472/13, H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd/Commission européenne

25

2017/C 30/31

Affaire C-598/16 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2016 par Viktor Fedorovych Yanukovych contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-346/14: Yanukovych/Conseil

26

2017/C 30/32

Affaire C-599/16 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2016 par Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-348/14: Yanukovych/Conseil

27

2017/C 30/33

Affaire C-600/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par National Iranian Tanker Company contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 septembre 2016 dans l’affaire T-207/15, National Iranian Tanker Company/Conseil

28

2017/C 30/34

Affaire C-601/16P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd contre l’arrêt du Tribunal (9ème chambre) rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire T-467/13, Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd/Commission européenne

29

2017/C 30/35

Affaire C-602/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-111/14, Unitec Bio/Conseil

31

2017/C 30/36

Affaire C-603/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T- 139/14, PT Wilmar Bioenergi Indonesia and PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil

32

2017/C 30/37

Affaire C-604/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-121/14, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil

33

2017/C 30/38

Affaire C-605/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-120/14, PT Ciliandra Perkasa/Conseil

34

2017/C 30/39

Affaire C-606/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-80/14, PT Musim Mas/Conseil

35

2017/C 30/40

Affaire C-607/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans les affaires T-112/14 à T-116/14 et T-119/14, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil

36

2017/C 30/41

Affaire C-608/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-117/14, Cargill/Conseil

37

2017/C 30/42

Affaire C-609/16 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2016 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-118/14, LDC Argentina/Conseil

38

2017/C 30/43

Affaire C-611/16P: Pourvoi formé le 25 novembre 2016 par Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC, contre l’arrêt du Tribunal (9ème chambre) rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire T-471/13, Xellia Pahamaceuticals ApS, Alpharma/Commission européenne

39

2017/C 30/44

Affaire C-614/16P: Pourvoi formé le 28 novembre 2016 par Merck KGaA contre l’arrêt du Tribunal (9ième chambre) rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire T-T-470/13, Merck KGaA/Commission européenne

40

Tribunal

2017/C 30/45

Affaire T-248/13: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Al-Ghabra/Commission [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 — Recours en annulation — Délai raisonnable — Obligation de vérifier et de justifier le bien-fondé des motifs invoqués — Contrôle juridictionnel»]

42

2017/C 30/46

Affaire T-764/14: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Transparence»]

43

2017/C 30/47

Affaire T-95/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Printeos e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coordination des prix de vente et répartition de la clientèle — Procédure de transaction — Amendes — Montant de base — Adaptation exceptionnelle — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — Obligation de motivation — Égalité de traitement»]

43

2017/C 30/48

Affaire T-397/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — PAL-Bullermann/EUIPO — Symaga (PAL) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative PAL — Déclaration partielle de déchéance — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère de la marque enregistrée — Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»]

44

2017/C 30/49

Affaire T-548/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (Café del Sol) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Café del Sol — Marque nationale figurative antérieure Café del Sol — Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition — Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 — Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense»]

45

2017/C 30/50

Affaire T-549/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (CAFE DEL SOL) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CAFE DEL SOL — Marque nationale figurative antérieure Café del Sol — Défaut de production de preuve dans la langue de procédure de l’opposition — Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 — Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 — Droits de la défense»]

45

2017/C 30/51

Affaire T-744/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Puro Italian Style/EUIPO (smartline) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative smartline — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2017/C 30/52

Affaire T-745/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — Scorpio Poland/EUIPO — Eckes-Granini Group (YO!) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative YO! — Marque nationale verbale antérieure YO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2017/C 30/53

Affaire T-24/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Sovena Portugal — Consumer Goods/EUIPO — Mueloliva (FONTOLIVA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale FONTOLIVA — Marque nationale verbale antérieure FUENOLIVA — Motif relatif de refus — Validité de l’enregistrement de la marque antérieure — Présentation de faits et de preuves nouveaux devant le Tribunal — Usage sérieux de la marque antérieure — Pouvoir de réformation — Article 8, paragraphe 1, sous b), article 42, paragraphes 2 et 3, et articles 65 et 76 du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2017/C 30/54

Affaire T-58/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Apax Partners/EUIPO — Apax Partners Midmarket (APAX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale APAX — Marque internationale verbale antérieure APAX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2017/C 30/55

Affaire T-154/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — Grid applications/EUIPO (APlan) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale APlan — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2017/C 30/56

Affaire T-809/16: Recours introduit le 18 novembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU

49

2017/C 30/57

Affaire T-811/16: Recours introduit le 18 novembre 2016 — Di Bernardo/Commission

49

2017/C 30/58

Affaire T-813/16: Recours introduit le 21 novembre 2016 — Abes/Commission européenne

50

2017/C 30/59

Affaire T-818/16: Recours introduit le 22 novembre 2016 — Netflix International et Netflix/Commission

51

2017/C 30/60

Affaire T-832/16: Recours introduit le 25 novembre 2016 — Celio International/Commission

52

2017/C 30/61

Affaire T-835/16: Recours introduit le 28 novembre 2016 — Louvers Belgium/Commission

53

2017/C 30/62

Affaire T-836/16: Recours introduit le 30 novembre 2016 — Pologne/Commission

54

2017/C 30/63

Affaire T-841/16: Recours introduit le 24 novembre 2016 — Alex/Commission

55

2017/C 30/64

Affaire T-855/16: Recours introduit le 7 décembre 2016 — Fertisac/ECHA

56

2017/C 30/65

Affaire T-865/16: Recours introduit le 7 décembre 2016 — Fútbol Club Barcelona/Commission

57

2017/C 30/66

Affaire T-868/16: Recours introduit le 11 décembre 2016 — QI et autres/Commission et BCE

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2017/C 30/67

Affaire T-872/16: Recours introduit le 9 décembre 2016 — repowermap/EUIPO — Repower (REPOWER)

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