ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 346

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
19 octobre 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 346/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 346/02

Affaire C-296/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 18 juin 2015 — Medisanus d.o.o./Splošna Bolnišnica Murska Sobota

2

2015/C 346/03

Affaire C-341/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Vienne (Verwaltungsgericht Wien) (Autriche) le 8 juillet 2015 — Hans Maschek

3

2015/C 346/04

Affaire C-360/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 13 juillet 2015 — College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort/X

4

2015/C 346/05

Affaire C-366/15: Recours introduit le 14 juillet 2015 — Commission européenne/Roumanie

5

2015/C 346/06

Affaire C-390/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne) le 20 juillet 2015 — Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)

6

2015/C 346/07

Affaire C-391/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía (Espagne) le 20 juillet 2015 — Marina del Mediterráneo S.L. e.a./Consejería de Obras Públicas y Vivienda de la Junta de Andalucía

6

2015/C 346/08

Affaire C-416/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 juillet 2015 — Selena România Srl/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) București

7

2015/C 346/09

Affaire C-419/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 juillet 2015 — Thomas Philipps GmbH & Co. KG/Grüne Welle Vertriebs GmbH

8

2015/C 346/10

Affaire C-420/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 30 juillet 2015 — procédure pénale contre  U ( *1 )

9

2015/C 346/11

Affaire C-437/15 P: Pourvoi formé le 10 août 2015 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 juin 2015 dans l’affaire T-222/14, Deluxe Laboratories/OHMI

9

2015/C 346/12

Affaire C-455/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varbergs tingsrätt (Suède) le 28 août 2015 — P/Q

11

2015/C 346/13

Affaire C-459/15 P: Pourvoi formé le 28 août 2015 par Iranian Offshore Engineering & Construction Company (IOEC) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2015 dans l’affaire T-95/14, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

11

Tribunal

2015/C 346/14

Affaire T-446/10: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica — Produtos Químicos/Commission [«Produits phytopharmaceutiques — Substance active trifluraline — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Règlement (CE) no 33/2008 — Procédure accélérée d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»]

13

2015/C 346/15

Affaire T-234/12: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2015 — Amitié/Commission («Clause compromissoire — Subvention — Concours financier — Suspension de paiement — Demande de remboursement des coûts déclarés — Dommages et intérêts — Intérêts moratoires — Note de débit — Responsabilité contractuelle — Demande reconventionnelle»)

13

2015/C 346/16

Affaire T-503/12: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Régime de paiement unique — Contrôles clés — Contrôles secondaires»)

15

2015/C 346/17

Affaire T-564/12: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2015 — Ministry of Energy of Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Violation des droits fondamentaux — Proportionnalité»)

15

2015/C 346/18

Affaire T-577/12: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — NIOC e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité et intérêt pour agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Indication et choix de la base juridique — Compétence du Conseil — Principe de prévisibilité des actes de l’Union — Notion d’entité associée — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété»)

16

2015/C 346/19

Affaire T-82/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Panasonic et MT Picture Display/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Droits de la défense — Preuve de la participation à l’entente — Infraction unique et continue — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Proportionnalité — Amendes — Pleine juridiction»)

17

2015/C 346/20

Affaire T-84/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Infraction unique et continue — Durée de l’infraction — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2006 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Calcul du montant de l’amende — Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»)

18

2015/C 346/21

Affaire T-91/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — LG Electronics/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production — Infraction unique et continue — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune — Égalité de traitement — Méthode de calcul du montant de l’amende — Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés — Délai de prescription — Proportionnalité — Durée de la procédure administrative»)

19

2015/C 346/22

Affaire T-92/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Philips/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production — Infraction unique et continue — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune — Égalité de traitement — Méthode de calcul du montant de l’amende — Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe — Proportionnalité — Durée de la procédure administrative»)

20

2015/C 346/23

Affaire T-104/13: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Toshiba/Commission («Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production — Preuve de la participation à l’entente — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Contrôle conjoint — Amendes — Pleine juridiction»)

21

2015/C 346/24

Affaire T-245/13: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Régime de paiement unique — Contrôles clés — Contrôles secondaires — Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) no 796/2004»]

22

2015/C 346/25

Affaire T-346/13: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — Agroenvironnement — Adéquation des contrôles — Corrections financières forfaitaires»)

22

2015/C 346/26

Affaire T-525/13: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — H&M Hennes & Mauritz/OHMI — Yves Saint Laurent (Sacs à main) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 — Obligation de motivation»]

23

2015/C 346/27

Affaire T-526/13: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — H&M Hennes & Mauritz/OHMI — Yves Saint Laurent (Sacs à main) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 — Obligation de motivation»]

24

2015/C 346/28

Affaire T-714/13: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2015 — Gold Crest/OHMI (MIGHTY BRIGHT) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale MIGHTY BRIGHT — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

25

2015/C 346/29

Affaire T-168/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Pérez Gutiérrez/Commission («Responsabilité non contractuelle — Santé publique — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac — Décision 2003/641/CE — Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée — Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»)

25

2015/C 346/30

Affaire T-225/14: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2015 — iNET24 Holding/OHMI (IDIRECT24) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale IDIRECT24 — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

26

2015/C 346/31

Affaire T-254/14: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2015 — Warenhandelszentrum/OHMI — Baumarkt Max Bahr (NEW MAX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative NEW MAX — Marque communautaire figurative antérieure MAX — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 346/32

Affaire T-278/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Dairek Attoumi/OHMI — Diesel (DIESEL) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL — Marque internationale verbale antérieure DIESEL — Motif de nullité — Usage d’un signe distinctif — Risque de confusion — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 — Preuve de l’usage sérieux — Suspension de la procédure administrative»]

28

2015/C 346/33

Affaire T-530/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Verein StHD/OHMI (Représentation d’un ruban noir) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

28

2015/C 346/34

Affaire T-584/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Inditex/OHMI — Ansell (ZARA) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale ZARA — Usage sérieux — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

29

2015/C 346/35

Affaire T-660/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — SV Capital/ABE («Politique économique et monétaire — Demande d’ouverture d’une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union — Décision de l’ABE — Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance — Relevé d’office — Incompétence de l’auteur de l’acte — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité partielle»)

30

2015/C 346/36

Affaire T-344/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2015 — France/Commission [«Référé — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents transmis par les autorités françaises à la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE — Opposition de la France à la divulgation des documents — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»]

30

2015/C 346/37

Affaire T-367/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — Renfe-Operadora/OHMI (AVE)

31

2015/C 346/38

Affaire T-472/15 P: Pourvoi formé le 13 août 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 3 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-78/14, Gross/SEAE

32

2015/C 346/39

Affaire T-478/15: Recours introduit le 21 août 2015 — Roumanie/Commission

33

2015/C 346/40

Affaire T-501/15: Recours introduit le 31 août 2015 — Pays-Bas/Commission européenne

35

2015/C 346/41

Affaire T-502/15: Recours introduit le 1er septembre 2015 — Royaume d'Espagne/Commission

36

Tribunal de la fonction publique

2015/C 346/42

Affaire F-28/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 septembre 2015 — De Loecker/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent temporaire — Chef de délégation dans un pays tiers — Rupture du lien de confiance — Transfert au siège du SEAE — Résiliation anticipée du contrat d’engagement — Préavis — Motivation de la décision — Article 26 du statut — Droits de la défense — Droit d’être entendu)

38

2015/C 346/43

Affaire F-9/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 septembre 2015 — Verhelst/EMA

38

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