ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 311

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
21 septembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 311/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 311/02

Affaire C-425/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission à effet de serre de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission à effet de serre en Australie — Directives de négociation — Comité spécial — Articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE — Équilibre institutionnel)

2

2015/C 311/03

Affaire C-584/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des finances publiques/Mapfre asistencia compañia internacional de seguros y reaseguros SA et Mapfre warranty SpA/Directeur général des finances publiques (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur le chiffre d’affaires — Champ d’application — Exonération — Notion d’«opérations d’assurance» — Notion de «prestations de services» — Somme forfaitaire visant à garantir la panne d’un véhicule d’occasion)

3

2015/C 311/04

Affaire C-612/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 — ClientEarth/Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Informations environnementales — Convention d’Aarhus — Article 4, paragraphes 1 et 4 — Exception au droit d’accès — Protection des objectifs des activités d’enquête — Études réalisées par une entreprise, à la demande de la Commission européenne, au sujet de la transposition de directives en matière environnementale — Refus partiel d’accès)

4

2015/C 311/05

Affaire C-615/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 — ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 1, sous b) — Règlement (CE) no 45/2001 — Article 8 — Exception au droit d’accès — Protection des données à caractère personnel — Notion de «données à caractère personnel» — Conditions d’un transfert de données à caractère personnel — Nom de l’auteur de chaque observation portant sur un projet d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques — Refus d’accès)

5

2015/C 311/06

Affaire C-653/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/12/CE — Articles 4 et 5 — Gestion des déchets — Région de Campanie — Arrêt de la Cour — Constat d’un manquement — Inexécution partielle de l’arrêt — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

6

2015/C 311/07

Affaire C-681/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Diageo Brands BV/Simiramida-04 EOOD (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Violation de l’ordre public de l’État requis — Décision émanant d’une juridiction d’un autre État membre, contraire au droit de l’Union en matière de marques — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Frais de justice)

6

2015/C 311/08

Affaire C-21/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Rusal Armenal ZAO, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Dumping — Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine — Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 — Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT))

7

2015/C 311/09

Affaire C-83/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «CHEZ Razpredelenie Bulgaria» AD/Komisia za zashtita ot diskriminatsia (Directive 2000/43/CE — Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique — Quartiers urbains essentiellement peuplés de personnes d’origine rom — Placement des compteurs électriques sur les piliers faisant partie du réseau de la ligne électrique aérienne à une hauteur de six à sept mètres — Notions de «discrimination directe» et de «discrimination indirecte» — Charge de la preuve — Justification éventuelle — Prévention des manipulations de compteurs électriques et des branchements illicites — Proportionnalité — Caractère généralisé de la mesure — Effet offensant et stigmatisant de celle-ci — Directives 2006/32/CE et 2009/72/CE — Impossibilité pour l’utilisateur final de contrôler sa consommation électrique)

8

2015/C 311/10

Affaire C-140/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE — Prévention et élimination du dépôt de déblais d’excavation et d’autres déchets — Mise en décharge — Défaut d’adoption de mesures aux fins de l’élimination et du stockage de ces déchets — Exercice de voies de recours juridictionnelles)

10

2015/C 311/11

Affaire C-145/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14 — Mise en décharge des déchets — Déchets non dangereux — Non-conformité des décharges existantes)

11

2015/C 311/12

Affaire C-369/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH/Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Déchets d’équipements électriques et électroniques — Directive 2002/96/CE — Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B — Directive 2012/19/UE — Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II — Notions d’«équipements électriques et électroniques» et d’«outils électriques et électroniques» — Automatismes de portes de garage)

11

2015/C 311/13

Affaire C-468/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Articles 2, point 4, et 8 — Interdiction de mise sur le marché des tabacs à usage oral — «Snus» (tabac à sucer) en vrac)

12

2015/C 311/14

Affaire C-485/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE — Droits de mutation à titre gratuit — Exonération — Legs et dons — Différence de traitement — Organismes situés dans un autre État membre — Absence de convention fiscale bilatérale)

12

2015/C 311/15

Avis 3/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

13

2015/C 311/16

Affaire C-579/14 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2014 par Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 octobre 2014 dans l’affaire T-297/13, Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2015/C 311/17

Affaire C-602/14 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2014 par Bharat Heavy Electricals Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 21 octobre 2014 dans l’affaire T-374/14, Bharat Heavy Electricals Ltd/Commission européenne

14

2015/C 311/18

Affaire C-36/15 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2015 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-556/12, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Royalton Overseas Ltd

14

2015/C 311/19

Affaire C-136/15 P: Pourvoi formé le 20 mars 2015 par Mohammad Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 21 janvier 2015 dans l’affaire T-509/11, Makhlouf/Conseil

14

2015/C 311/20

Affaire C-227/15 P: Pourvoi formé le 19 mai 2015 par Robert Aubineau, e.a. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 mars 2015 dans les affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13, Cahier e.a./Conseil et Commission

15

2015/C 311/21

Affaire C-251/15 P: Pourvoi formé le 26 mai 2015 par Emsibeth SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 26 mars 2015 dans l’affaire T-596/13, Emsibeth SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2015/C 311/22

Affaire C-271/15 P: Pourvoi formé le 8 juin 2015 par Sea Handling SpA, in liquidazione, anciennement Sea Handling SpA, contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 mars 2015 dans l’affaire T-456/13, Sea Handling/Commission

17

2015/C 311/23

Affaire C-294/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 17 juin 2015 — Edyta Mikołajczyk/Marie Louise Czarnecka, Stefan Czarnecki

19

2015/C 311/24

Affaire C-298/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 juin 2015 — UAB Borta/Direction du port maritime national de Klaipėda

20

2015/C 311/25

Affaire C-303/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 22 juin 2015 — G.M. et M.S.

21

2015/C 311/26

Affaire C-306/15: Recours introduit le 23 juin 2015 — Commission européenne/Roumanie

21

2015/C 311/27

Affaire C-316/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 26 juin 2015 — The Queen on the application of Hemming (agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd»)/Westminster City Council

22

2015/C 311/28

Affaire C-317/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2015 — X, Staatssecretaris van Financiën

23

2015/C 311/29

Affaire C-318/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 26 juin 2015 — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano

24

2015/C 311/30

Affaire C-323/15 P: Pourvoi formé le 30 juin 2015 par Polynt SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 avril 2015 dans l’affaire T-134/13, Polynt SpA et Sitre Srl/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

24

2015/C 311/31

Affaire C-324/15 P: Pourvoi formé le 30 juin 2015 par Hitachi Chemical Europe GmbH et Polynt SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 avril 2015 dans l’affaire T-135/13, Hitachi Chemical Europe GmbH, Polynt SpA et Sitre Srl/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

25

2015/C 311/32

Affaire C-326/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 1er juillet 2015 — «DNB Banka» AS

26

2015/C 311/33

Affaire C-331/15 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2015 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 16 avril 2015 dans l’affaire T-402/12, Carl Schlyter/Commission européenne

27

2015/C 311/34

Affaire C-336/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2015 — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB

29

2015/C 311/35

Affaire C-339/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 7 juillet 2015 — Ministère public/Luc Vanderborght, partie civile Verbond der Vlaamse Tandartsen asbl

30

2015/C 311/36

Affaire C-343/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 8 juillet 2015 — J. Klinkenberg/Minister van Infrastructuur en Milieu

31

2015/C 311/37

Affaire C-344/15: Demande de décision préjudicielle présentée par les Appeal Commissioners (Irlande) le 6 juillet 2015 — National Roads Authority/The Revenue Commissioners

32

2015/C 311/38

Affaire C-345/15 P: Pourvoi formé le 7 juillet 2015 par Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire T-169/12, Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF)/Conseil

33

2015/C 311/39

Affaire C-350/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 10 juillet 2015 — Procédure pénale à l’encontre de Luciano Baldetti

34

2015/C 311/40

Affaire C-368/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 14 juillet 2015 — Ilves Jakelu Oy

34

2015/C 311/41

Affaire C-369/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 juillet 2015 — Siderúrgica Sevillana SA/Administración del Estado

35

2015/C 311/42

Affaire C-370/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 juillet 2015 — Solvay Solutions España SL/Administración del Estado

37

2015/C 311/43

Affaire C-371/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 juillet 2015 — Cepsa Quimica SA/Administración del Estado

39

2015/C 311/44

Affaire C-372/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 juillet 2015 — Dow Chemical Ibérica SA/Administración del Estado

41

2015/C 311/45

Affaire C-389/15: Recours introduit le 17 juillet 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

42

2015/C 311/46

Affaire C-394/15 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2015 par John Dalli contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mai 2015 dans l’affaire T-562/12, John Dalli/Commission européenne

43

Tribunal

2015/C 311/47

Affaire T-19/13: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 — Frank Bold/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité — Demande de réexamen interne de la décision — Absence de mesure de portée individuelle — Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

44

2015/C 311/48

Affaire T-690/13: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2015 — In vivo/Commission («Recours en carence — Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête externe — Prise de position — Demande d’injonction — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

45

2015/C 311/49

Affaire T-552/14: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2015 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Extra — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

45

2015/C 311/50

Affaire T-553/14: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2015 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Extra — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

46

2015/C 311/51

Affaire T-625/14: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2015 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d’une sphère) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

47

2015/C 311/52

Affaire T-626/14: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2015 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d’une sphère bleue) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une sphère bleue — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

47

2015/C 311/53

Affaire T-132/15: Recours introduit le 12 juin 2015 — IR/OHMI — Pirelli Tyre (popchrono)

48

2015/C 311/54

Affaire T-351/15: Recours introduit le 30 juin 2015 — Papapanagiotou/Parlement

49

2015/C 311/55

Affaire T-353/15: Recours introduit le 26 juin 2015 — NeXovation/Commission

50

2015/C 311/56

Affaire T-370/15 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par CJ contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC

51

2015/C 311/57

Affaire T-371/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — Preferisco Foods/OHMI — Piccardo & Savore' (PREFERISCO)

53

2015/C 311/58

Affaire T-390/15: Recours introduit le 16 juillet 2015 — Perfetti Van Melle Benelux/OHMI — PepsiCo (3D)

53

2015/C 311/59

Affaire T-393/15: Recours introduit le 13 juillet 2015 — Università del Salento/Commission européenne

54

2015/C 311/60

Affaire T-395/15 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2015 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC

55

2015/C 311/61

Affaire T-399/15: Recours introduit le 20 juillet 2015 — Morgan & Morgan/OHMI — groupe Morgan & Morgan (Morgan & Morgan)

56

2015/C 311/62

Affaire T-402/15: Recours introduit le 22 juillet 2015 — République de Pologne/Commission européenne

57

2015/C 311/63

Affaire T-403/15: Recours introduit le 22 juillet 2015 — JYSK/Commission

58

2015/C 311/64

Affaire T-407/15: Recours introduit le 27 juillet 2015 — Monster Energy/OHMI — Hot-Can Intellectual Property (HotoGo self-heating can technology)

59

2015/C 311/65

Affaire T-573/12: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2015 — Matrix Energetics International/OHMI (MATRIX ENERGETICS)

60

2015/C 311/66

Affaire T-73/13: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 — InterMune UK e.a./EMA

60

2015/C 311/67

Affaire T-166/14: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2015 — PRS Mediterranean/OHMI — Reynolds Presto Products (NEOWEB)

61

2015/C 311/68

Affaire T-212/14: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 — PSL/OHMI — Consortium Menager Parisien (Représentation d'une montre à bracelet)

61

2015/C 311/69

Affaire T-255/14: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2015 — Aalto-korkeakoulusäätiö/OHMI (APPCAMPUS)

61

2015/C 311/70

Affaire T-729/14: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2015 — PAN Europe et Unaapi/Commission

61

2015/C 311/71

Affaire T-815/14: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 — Closet Clothing/OHMI — Closed Holding (CLOSET)

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2015/C 311/72

Affaire T-93/15: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2015 — Navitar/OHMI — Elukuva (NaviTar)

62

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