ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 46

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
9 février 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2015/C 046/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 046/02

Affaire C-678/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 56 TFUE et 36 de l’accord EEE — Services proposés en Espagne par des fonds de pension et des compagnies d’assurances établis dans un autre État membre — Plans de retraite professionnelle — Obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne — Caractère restrictif — Justification — Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale — Proportionnalité)

2

2015/C 046/03

Affaire C-113/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino», ANPAS Associazione Nazionale Pubblica Assistenza — Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria/San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus (Renvoi préjudiciel — Services de transport sanitaire — Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées — Compatibilité avec le droit de l’Union — Marchés publics — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Directive 2004/18/CE — Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Notion de «marché public de services» — Caractère onéreux — Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus)

3

2015/C 046/04

Affaire C-128/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP), Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo, CRL (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CEE) no 3665/87 — Articles 4, paragraphe 1, et 13 — Règlement (CEE) no 2220/85 — Article 19, paragraphe 1, sous a) — Restitutions à l’exportation — Avance de la restitution — Conditions de libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance)

3

2015/C 046/05

Affaires jointes C-148/13 à C-150/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — A (C-148/13), B (C-149/13), C (C-150/13)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4 — Évaluation des faits et des circonstances — Modalités d’appréciation — Acceptation de certains éléments de preuve — Étendue des pouvoirs des autorités nationales compétentes — Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle — Différences entre, d’une part, les limitations relatives aux vérifications des déclarations et des preuves documentaires ou autres quant à la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile et, d’autre part, celles qui s’appliquent aux vérifications de ces éléments concernant d’autres motifs de persécution — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Article 13 — Conditions auxquelles est soumis l’entretien personnel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 1er — Dignité humaine — Article 7 — Respect de la vie privée et familiale)

4

2015/C 046/06

Affaire C-196/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

5

2015/C 046/07

Affaire C-212/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques — Traitement des données à caractère personnel — Notion d’«exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques»)

6

2015/C 046/08

Affaire C-243/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Installation existante — Procédure d’autorisation — Procédures en cours — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Astreinte)

7

2015/C 046/09

Affaire C-249/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Pau — France) — Khaled Boudjlida/Préfet des Pyrénées-Atlantiques (Renvoi préjudiciel — Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts — Décision de retour — Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue — Teneur de ce droit)

7

2015/C 046/10

Affaire C-261/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen (Pourvoi — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classer la pétition — Recours en annulation — Notion d’«acte attaquable»)

8

2015/C 046/11

Affaire C-295/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Darmstadt — Allemagne) — H, agissant en qualité de curateur à la faillite de G.T. GmbH/H. K. (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers — Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci)

9

2015/C 046/12

Affaire C-315/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen — Belgique) — procédure pénale contre Edgard Jan De Clercq e.a. (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphes 1 et 10 — Directive 2006/123/CE — Article 19 — Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre — Sanction pénale)

10

2015/C 046/13

Affaire C-378/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte)

10

2015/C 046/14

Affaire C-413/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Champ d’application matériel — Convention collective de travail — Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants — Notion d’«entreprise» — Notion de «travailleur»)

11

2015/C 046/15

Affaire C-440/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Croce Amica One Italia Srl/Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU) (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Directive 89/665/CEE — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Attribution du marché à titre provisoire — Enquêtes pénales engagées contre le représentant légal de l’adjudicataire — Décision du pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à l’attribution définitive du marché et de retirer l’appel d’offres — Contrôle juridictionnel)

12

2015/C 046/16

Affaire C-467/13 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2014 — Industries Chimiques du Fluor SA (ICF)/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Droits de la défense — Contenu de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Point 18 — Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction — Obligation de motivation — Délai raisonnable — Réduction du montant de l’amende)

13

2015/C 046/17

Affaire C-513/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

13

2015/C 046/18

Affaire C-576/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Entreprises portuaires — Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises — Interdiction de recourir au marché du travail)

14

2015/C 046/19

Affaire C-590/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Idexx Laboratories Italia srl/Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel — Fiscalité indirecte — TVA — Sixième directive — Articles 18 et 22 — Droit à déduction — Acquisitions intracommunautaires — Autoliquidation — Exigences de fond — Exigences formelles — Non-respect des exigences formelles)

14

2015/C 046/20

Affaire C-677/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/31/CE — Articles 6, sous a), 8, 9, sous a) à c), 11, paragraphe 1, et 12 — Directive 2008/98/CE — Articles 13, 23 et 36, paragraphe 1 — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Absence d’autorisation de décharge valide — Dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge)

15

2015/C 046/21

Affaire C-31/14 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)/Kessel medintim GmbH, anciennement Kessel Marketing & Vertriebs GmbH, Janssen-Cilag GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino — Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 43, paragraphe 1)

16

2015/C 046/22

Affaire C-253/14 P: Pourvoi formé le 26 mai 2014 par FTI Touristik GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2014 dans l’affaire T-81/13, FTI Touristik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2015/C 046/23

Affaire C-259/14 P: Pourvoi formé le 23 mai 2014 par ADR Center Srl contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 23 mars 2014 dans l’affaire T-110/14, ADR Center Srl/Commission européenne

17

2015/C 046/24

Affaire C-483/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 31 octobre 2014 — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group

17

2015/C 046/25

Affaire C-484/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 3 novembre 2014 — Tobias Mc Fadden/Sony Music Entertainment Germany GmbH

18

2015/C 046/26

Affaire C-493/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz (Autriche) le 6 novembre 2014 — Dilly's Wellnesshotel GmbH

21

2015/C 046/27

Affaire C-496/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 6 novembre 2014 — État roumain/Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

21

2015/C 046/28

Affaire C-500/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 10 novembre 2014 — Ford Motor Company/Wheeltrims srl

22

2015/C 046/29

Affaire C-501/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 10 novembre 2014 — EL-EM-2001 Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

23

2015/C 046/30

Affaire C-525/14: Recours introduit le 20 novembre 2014 — Commission européenne/République tchèque

23

2015/C 046/31

Affaire C-543/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 novembre 2014 — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a./Conseil des ministres

24

2015/C 046/32

Affaire C-545/14 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2014 par Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd, Georgiadis Trucking (Private) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (8e chambre) rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire T-168/12, Georgias e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

25

2015/C 046/33

Affaire C-552/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Canon Europa NV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission

27

2015/C 046/34

Affaire C-553/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Kyocera Mita Europe BV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-35/11, Kyocera Mita Europe/Commission

27

2015/C 046/35

Affaire C-557/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Commission européenne/République portugaise

28

2015/C 046/36

Affaire C-558/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma des Pais Vasco (Espagne) le 5 décembre 2014 — Mimoun Khachab/Delegación de Gobierno en Álava

31

2015/C 046/37

Affaire C-562/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par le Royaume de Suède contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-306/12, Spirlea/Commission

31

2015/C 046/38

Affaire C-563/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Dansk Automat Brancheforening contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-601/11, Dansk Automat Brancheforening/Commission européenne

32

2015/C 046/39

Affaire C-565/14 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2014 par Romonta GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-614/13, Romonta GmbH/Commission européenne

33

2015/C 046/40

Affaire C-568/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Ismael Fernández Oliva/Caixabank, S.A.

34

2015/C 046/41

Affaire C-569/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Jordi Carné Hidalgo et Anna Aracil Gracia/Catalunya Banc, S.A.

35

2015/C 046/42

Affaire C-570/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 9 décembre 2014 — Nuria Robirosa Carrera et César Romera Navales/Banco Popular Español, S.A.

36

2015/C 046/43

Affaire C-573/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 décembre 2014 — Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides/Mostafa Lounani

36

Tribunal

2015/C 046/44

Affaire T-544/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Non-rétroactivité — Égalité de traitement — Proportionnalité»)

38

2015/C 046/45

Affaire T-550/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Coordination et hausses des prix — Fixation des prix — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Prescription»)

38

2015/C 046/46

Affaire T-551/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — H&R ChemPharm/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Période de référence — Calcul de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Concentration durant la période infractionnelle — Égalité de traitement — Proportionnalité»)

39

2015/C 046/47

Affaire T-558/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Eni/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Preuve de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Circonstances aggravantes — Récidive — Obligation de motivation — Circonstances atténuantes — Participation substantiellement réduite — Infraction commise par négligence — Droits de la défense — Pleine juridiction»)

40

2015/C 046/48

Affaire T-562/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’existence de l’entente — Durée de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %»)

40

2015/C 046/49

Affaire T-10/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Formula One Licensing/OHMI — ESPN Sports Media (F1-LIVE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE — Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»]

41

2015/C 046/50

Affaire T-251/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission («Aides d’État — Électricité — Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique — Loi autrichienne sur l’électricité verte — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Caractère sélectif — Règlement général d’exemption par catégorie — Excès de pouvoir — Égalité de traitement»)

42

2015/C 046/51

Affaire T-269/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Xeda International/Commission [«Produits phytopharmaceutiques — Substance active éthoxyquine — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance — Règlement (CE) no 2229/2004 — Règlement (CE) no 33/2008 — Procédure accélérée d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Proportionnalité — Confiance légitime»]

42

2015/C 046/52

Affaire T-487/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission [«Aides d’État — Secteur financier — Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Confiance légitime — Obligation de motivation»]

43

2015/C 046/53

Affaire T-643/11: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil [«Dumping — Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine — Réexamen — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 — Droits de la défense — Erreur de fait — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation»]

44

2015/C 046/54

Affaire T-235/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation»]

44

2015/C 046/55

Affaire T-480/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Coca-Cola/OHMI — Mitico (Master) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Master — Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Similitude des signes — Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée»]

45

2015/C 046/56

Affaire T-102/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Heli-Flight/AESA («Aviation civile — Demande d’approbation des conditions de vol pour un hélicoptère de type Robinson R66 — Décision de rejet de l’AESA — Recours en annulation — Portée du contrôle de la chambre de recours — Portée du contrôle du Tribunal — Recours en carence — Responsabilité non contractuelle»)

46

2015/C 046/57

Affaire T-105/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TrinkFix — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]

46

2015/C 046/58

Affaire T-173/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Selo Medical/OHMI — biosyn Arzneimittel (SELOGYN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SELOGYN — Marque nationale verbale antérieure SELESYN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus d’enregistrement»]

47

2015/C 046/59

Affaire T-304/13 P: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — van der Aat e.a./Commission [«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse — Articles 64 à 65 bis du statut — Annexe IX du statut — Règlement (UE) no 1239/2010 — Obligation de motivation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Erreur manifeste d’appréciation»]

48

2015/C 046/60

Affaire T-405/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Comptoir d'Épicure/OHMI — A-Rosa Akademie (da rosa) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative da rosa — Marque communautaire verbale antérieure aROSA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95»]

48

2015/C 046/61

Affaire T-440/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — «Millano» Krzysztof Kotas/OHMI (Forme d’une boîte de chocolats) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une boîte de chocolats — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2015/C 046/62

Affaire T-512/13 P: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — AN/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Article 22 bis, paragraphe 3, du statut — Omission à statuer — Dénaturation des éléments de fait»)

49

2015/C 046/63

Affaire T-591/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Groupe Canal +/OHMI — Euronews (News+) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale News+ — Marque nationale verbale antérieure ACTU+ — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

50

2015/C 046/64

Affaire T-601/13: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Wilo/OHMI (Pioneering for You) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Pioneering for You — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

51

2015/C 046/65

Affaire T-619/13 P: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Faita/CESE («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude — Erreur de droit — Droits de la défense»)

51

2015/C 046/66

Affaire T-712/13: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Monster Energy/OHMI (REHABILITATE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

52

2015/C 046/67

Affaire T-43/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Heidrick & Struggles International/OHMI (THE LEADERSHIP COMPANY) [« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale THE LEADERSHIP COMPANY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »]

52

2015/C 046/68

Affaire T-766/14: Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

53

2015/C 046/69

Affaire T-767/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.

53

2015/C 046/70

Affaire T-769/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — CGI Luxembourg et Intrasoft International/Parlement

54

2015/C 046/71

Affaire T-776/14: Recours introduit le 24 novembre 2014 — Red Lemon/OHMI — Lidl Stiftung (ABTRONICX2)

55

2015/C 046/72

Affaire T-787/14 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2014 par la Banque Centrale Européenne contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE

56

2015/C 046/73

Affaire T-792/14 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2014 par Eric Vanhalewyn contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE

57

2015/C 046/74

Affaire T-797/14: Recours introduit le 6 décembre 2014 — Skype/OHMI — Sky International (SKYPE)

58

2015/C 046/75

Affaire T-802/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Laboratorios ERN/OHMI — michelle menard (Lenah.C)

58

2015/C 046/76

Affaire T-806/14: Recours introduit le 3 décembre 2014 — August Storck/OHMI (enregistrement international désignant la marque figurative dans l’Union européenne (représentation d’un emballage ayant une forme carrée) — enregistrement international no 1 1 69  244 désignant l’Union européenne)

59

2015/C 046/77

Affaire T-809/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Italie/Commission

59

2015/C 046/78

Affaire T-812/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — BPC Lux 2 e.a./Commission

60

2015/C 046/79

Affaire T-822/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung/OHMI

61

FR