ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.346.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 346

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
18 décembre 2010

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 346/03

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 328 du 4.12.2010

1

Tribunal

2010/C 346/01

Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal

2

2010/C 346/02

Affectation aux chambres de M. Popescu

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 346/04

Affaire C-535/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Désignation incorrecte et protection juridique insuffisante des zones de protection spéciale)

3

2010/C 346/05

Affaire C-185/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Latchways plc, Eurosafe Solutions BV/Kedge Safety Systems BV, Consolidated Nederland BV (Directive 89/106/CEE — Produits de construction — Directive 89/686/CEE — Équipements de protection individuelle — Décision 93/465/CEE — Marquage «CE» — Dispositifs d’ancrage contre les chutes de hauteurs lors de travaux effectués sur des toits — Norme EN 795)

3

2010/C 346/06

Affaire C-280/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a. (Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Marchés des services de télécommunications — Accès au réseau fixe de l’opérateur historique — Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents — Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés — Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante — Compression des marges des concurrents — Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale — Marge de manœuvre de l’entreprise dominante — Imputabilité de l’infraction — Notion d’«abus» — Critère du concurrent aussi efficace — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Montant de l’amende)

4

2010/C 346/07

Affaire C-350/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Lituanie [Manquement d’État — Acte d’adhésion de 2003 — Obligations des États adhérents — Acquis communautaire — Directives 2001/83/CE et 2003/63/CE — Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Médicaments biologiques similaires issus de la biotechnologie — Autorisation nationale de mise sur le marché accordée avant l’adhésion]

5

2010/C 346/08

Affaire C-467/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — PADAWAN SL/Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) (Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Exception de copie pour un usage privé — Notion de «compensation équitable» — Interprétation uniforme — Mise en œuvre par les États membres — Critères — Limites — Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique)

5

2010/C 346/09

Affaire C-482/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2010 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Décision 2008/633/JAI — Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière — Développement des dispositions de l’acquis de Schengen — Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d’adoption de la décision — Validité]

6

2010/C 346/10

Affaire C-499/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen/Region Syddanmark (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse)

7

2010/C 346/11

Affaire C-508/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Malte [Manquement d’État — Libre prestation des services de transport maritime — Règlement (CEE) no 3577/92 — Articles 1er et 4 — Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre — Obligation de conclure des contrats de service public sur une base non discriminatoire — Conclusion, sans appel d’offres préalable, d’un contrat exclusif avant la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union]

7

2010/C 346/12

Affaire C-570/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Symvoulio Apochetefseon Lefkosias/Anatheoritiki Archi Prosforon (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Article 2, paragraphe 8 — Instance responsable des procédures de recours, de nature non juridictionnelle — Annulation de la décision du pouvoir adjudicateur de retenir une offre — Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de se pourvoir, contre cette annulation, devant une instance juridictionnelle)

8

2010/C 346/13

Affaire C-16/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gudrun Schwemmer/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse [Sécurité sociale — Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 — Prestations familiales — Règles «anticumul» — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 — Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 574/72 — Enfants résidant dans un État membre avec leur mère qui remplit les conditions pour y percevoir les prestations familiales, et dont le père, travaillant en Suisse et remplissant, a priori, les conditions pour percevoir des prestations familiales du même type en vertu de la législation suisse, s’abstient de demander l’octroi de ces prestations]

8

2010/C 346/14

Affaire C-45/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Hamburg — Allemagne) — Gisela Rosenbladt/Oellerking Gebäudereinigungsges.mbH (Directive 2000/78/CE — Discriminations fondées sur l’âge — Cessation du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite)

9

2010/C 346/15

Affaire C-49/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Adhésion ultérieure d’États membres — Dispositions transitoires — Application dans le temps — Application d’un taux réduit — Vêtements et accessoires vestimentaires pour bébé et chaussures pour enfants)

9

2010/C 346/16

Affaire C-61/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Bad Dürkheim/Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Notion d’«hectare admissible au bénéfice de l’aide» — Activité non agricole — Conditions de l’imputation d’une superficie agricole à une exploitation]

10

2010/C 346/17

Affaire C-67/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie — Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun — Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision — Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent — Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)

11

2010/C 346/18

Affaire C-72/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Établissements Rimbaud SA/Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen — Possession d’immeubles situés dans un État membre — Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles — Refus d’exonération — Lutte contre la fraude fiscale — Appréciation au regard de l’accord EEE)

11

2010/C 346/19

Affaire C-81/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Idryma Typou A.E./Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Droit des sociétés — Première directive 68/151/CEE — Société anonyme relevant du secteur de la presse et de la télévision — Société et actionnaire détenant plus de 2,5 % des actions — Amende administrative conjointe et solidaire)

12

2010/C 346/20

Affaire C-97/09: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel (Sixième directive TVA — Articles 24, paragraphe 3, et 28 decies — Directive 2006/112/CE — Article 283, paragraphe 1, sous c) — Validité — Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE — Principe d’égalité de traitement — Régime particulier des petites entreprises — Franchise de TVA — Refus du bénéfice de la franchise aux assujettis établis dans d’autres États membres — Notion de «chiffre d’affaires annuel»)

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2010/C 346/21

Affaire C-175/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc (Sixième directive TVA — Exonération — Article 13, B, sous d), point 3 — Opérations concernant des paiements et des virements — Recouvrement de créances — Plans de paiement pour des soins dentaires — Services de collecte et de traitement de paiements pour le compte des clients d’un prestataire de services)

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2010/C 346/22

Affaire C-203/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH (Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Cessation du contrat d’agence par le commettant — Droit de l’agent à une indemnité)

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2010/C 346/23

Affaire C-205/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Városi Bíróság — République de Hongrie) — procédure pénale/Emil Eredics, Mária Vassné Sápi (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Notion de «victime» — Personne morale — Médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale — Modalités d’application)

14

2010/C 346/24

Affaire C-227/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Antonino Accardo e. a./Comune di Torino (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Agents de police municipale — Directive 93/104/CE — Directive 93/104/CE telle que modifiée par la directive 2000/34/CE — Directive 2003/88/CE — Articles 5, 17 et 18 — Durée maximale hebdomadaire de travail — Conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional — Dérogations relatives au repos hebdomadaire différé et au repos compensateur — Effet direct — Interprétation conforme)

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2010/C 346/25

Affaire C-242/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, John Roest (Politique sociale — Transferts d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société «employeur» et affectés à titre permanent à une société d’«exploitation» — Transfert d’une société d’exploitation)

15

2010/C 346/26

Affaire C-243/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — Günter Fuß/Stadt Halle (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public — Service d’intervention — Articles 6, sous b), et 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) — Durée maximale hebdomadaire de travail — Refus d’effectuer un travail dépassant cette durée — Mutation forcée dans un autre service — Effet direct — Conséquence pour les juridictions nationales)

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2010/C 346/27

Affaire C-306/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de I.B. (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4 — Motifs de non-exécution facultative — Article 4, point 6 — Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine — Article 5 — Garanties à fournir par l’État membre d’émission — Article 5, point 1 — Condamnation par défaut — Article 5, point 3 — Mandat d’arrêt émis à des fins de poursuite — Remise subordonnée à la condition que la personne recherchée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution — Application conjointe des points 1 et 3 de l’article 5 — Compatibilité)

16

2010/C 346/28

Affaire C-345/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.A. van Delft, J.C. Ramaer, J.M. van Willigen, J.F. van der Nat, C.M. Janssen, O. Fokkens/College van zorgverzekeringen [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 29 — Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l’assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d’incapacité du travail — Résidence dans un autre État membre que l’État débiteur de la pension ou rente — Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence à la charge de l’État débiteur — Absence d’inscription dans l’État de résidence — Obligation de paiement des cotisations dans l’État débiteur — Modification de la législation nationale de l’État débiteur — Continuité de l’assurance maladie — Différence de traitement entre résidents et non-résidents]

17

2010/C 346/29

Affaire C-367/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Belgisch Interventie- en Restitutiebureau/SGS Belgium NV, Firme Derwa NV, Centraal Beheer Achmea NV [Renvoi préjudiciel — Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Articles 1er, 3, paragraphe 1, troisième alinéa, 5 et 7 — Règlement (CEE) no 3665/87 — Articles 11 et 18, paragraphe 2, sous c) — Notion d’opérateur économique — Personnes ayant participé à la réalisation de l’irrégularité — Personnes tenues de répondre de l’irrégularité ou d’éviter qu’elle soit commise — Sanction administrative — Effet direct — Prescription de la poursuite — Interruption]

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2010/C 346/30

Affaire C-385/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Directive 2006/112/CE — Droit à la déduction de la TVA versée en amont — Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)

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2010/C 346/31

Affaire C-423/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés]

19

2010/C 346/32

Affaire C-428/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Union syndicale Solidaires Isère/Premier ministre, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de la santé et des sports (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Articles 1er, 3 et 17 — Champ d’application — Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d’un «contrat d’engagement éducatif» — Limitation du temps de travail de ce personnel dans des centres de vacances et de loisirs à 80 jours par an — Réglementation nationale ne prévoyant pas, pour ce personnel, une période minimale de repos journalier — Dérogations prévues à l’article 17 — Conditions — Garantie d’une période équivalente de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels, d’une protection appropriée)

20

2010/C 346/33

Affaire C-500/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Services postaux — Directive 97/67/CE — Restrictions nationales — Entreprises de courrier express — Régime national de licences)

20

2010/C 346/34

Affaire C-41/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Mutualités actives sur le marché de l’assurance maladie complémentaire — Transposition incorrecte ou incomplète)

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2010/C 346/35

Affaire C-117/09 P: Ordonnance de la Cour du 24 juin 2010 — Kronoply GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement — Critères de l’effet incitatif et de la nécessité)

21

2010/C 346/36

Affaire C-386/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Jhonny Briot/Randstad Interim, Sodexho SA, Conseil de l'Union européenne (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire)

22

2010/C 346/37

Affaire C-28/10 P: Ordonnance de la Cour du 2 septembre 2010 — Mehmet Salih Bayramoglu/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Conclusions irrégulières — Irrecevabilité manifeste)

22

2010/C 346/38

Affaire C-292/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Regensburg (Allemagne) le 11 juin 2010 — G/Cornelius de Visser

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2010/C 346/39

Affaire C-328/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Enipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

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2010/C 346/40

Affaire C-329/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — ENI SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas et Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico

25

2010/C 346/41

Affaire C-330/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edison Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

25

2010/C 346/42

Affaire C-331/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Produzione SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

25

2010/C 346/43

Affaire C-332/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

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2010/C 346/44

Affaire C-333/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Energy Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

26

2010/C 346/45

Affaire C-406/10: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (Chancery Division) (Angleterre et Pays de Galles) le 11 août 2010 — SAS Institute Inc./World Programming Ltd

26

2010/C 346/46

Affaire C-426/10 P: Pourvoi formé le 26 août 2010 par Bell & Ross BV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 18 juin 2010 dans l’affaire T-51/10, Bell & Ross/OHMI

28

2010/C 346/47

Affaire C-442/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 13 septembre 2010 — Churchill Insurance Company Limited, Tracy Evans/Benjamin Wilkinson, incapable majeur représenté dans la procédure par son père, Steven Wilkinson

29

2010/C 346/48

Affaire C-458/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

29

2010/C 346/49

Affaire C-464/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 24 septembre 2010 — État belge/Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)

30

2010/C 346/50

Affaire C-465/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 27 septembre 2010 — Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales/Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre

30

2010/C 346/51

Affaire C-468/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF)/Administración del Estado

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2010/C 346/52

Affaire C-469/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD)/Administración del Estado

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2010/C 346/53

Affaire C-472/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie) le 29 septembre 2010 — Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság/Invitel Távközlési Zrt.

32

2010/C 346/54

Affaire C-484/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 octobre 2010 — Asociación para la Calidad de los Forjados (ASCAFOR), Asociación de Importadores y Distribuidores de Acero para la Construcción (ASIDAC) contre Administración del Estado, Calidad Siderúrgica SL, Colegio de Ingenieros Técnicos Industriales, Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR), Consejo General de Colegios Oficiales de Aparejadores y Arquitectos Técnicos, Asociación de Investigación de las Industrias de la Construcción (AIDICO), Instituto Tecnológico de la Construcción, Asociación Nacional Española de Fabricantes de Hormigón Preparado (ANEFHOP), Ferrovial Agromán SA, Agrupación de Fabricantes de Cemento de España (OFICEMEN), Asociación de Aceros Corrugados Reglamentarios y su Tecnología y Calidad (ACERTEQ)

32

2010/C 346/55

Affaire C-487/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 11 octobre 2010 — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest

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2010/C 346/56

Affaire C-488/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 11 octobre 2010 — Celaya Emparanza y Galdos Internacional S.A./Proyectos Integrales de Balizamientos S.L.

33

2010/C 346/57

Affaire C-491/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz

34

2010/C 346/58

Affaire C-496/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie) le 15 octobre 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Aldo Patriciello

34

2010/C 346/59

Affaire C-500/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie) le 19 octobre 2010 — Ufficio IVA di Piacenza/Belvedere Costruzioni Srl

34

2010/C 346/60

Affaire C-501/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 19 octobre 2010 — Procédure pénale contre Raffaele Russo

34

2010/C 346/61

Affaire C-502/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 20 octobre 2010 dans l’affaire Staatssecretaris van Justitie/M. Singh

35

2010/C 346/62

Affaire C-503/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 20 octobre 2010 — «Evroetil» AD/Direktor na Agentsiya «Mitnitsi»

35

2010/C 346/63

Affaire C-510/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 octobre 2010 — DR et TV2 Danmark A/S/NCB

36

2010/C 346/64

Affaire C-235/08: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Ried im Innkreis — Autriche) — Procédure pénale contre Roland Langer

37

2010/C 346/65

Affaire C-95/09: Ordonnance du président de la Cour du 1 juillet 2010 — Commission européenne/Irlande

37

2010/C 346/66

Affaire C-182/09: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division — Royaume-Uni) — Seaport (NI) Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland

37

2010/C 346/67

Affaire C-355/09: Ordonnance du président de la Cour du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Irlande

38

2010/C 346/68

Affaire C-394/09: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 22 juin 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

38

2010/C 346/69

Affaire C-510/09: Ordonnance du président de la Cour du 9 juin 2010 — Commission européenne/République française

38

2010/C 346/70

Affaire C-531/09: Ordonnance du président de la Cour du 1 septembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

38

2010/C 346/71

Affaire C-541/09: Ordonnance du président de la Cour du 24 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Varese — Italie) — Siddiquee Mohammed Mohiuddin/Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese

38

2010/C 346/72

Affaire C-192/10: Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

38

2010/C 346/73

Affaire C-223/10: Ordonnance du président de la Cour du 1 septembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

38

2010/C 346/74

Affaire C-264/10: Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Procédure pénale contre Gheorghe Kita

38

Tribunal

2010/C 346/75

Affaire T-24/05: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Alliance One International e. a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Égalité de traitement»)

39

2010/C 346/76

Affaire T-227/07: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates — Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates — Proportionnalité»)

39

2010/C 346/77

Affaire T-236/07: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — Allemagne/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — Apurement des comptes — Exercice 2006 — Date d’application de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005 — Force contraignante d’une déclaration unilatérale de la Commission annexée au procès-verbal d’une réunion du Coreper»]

39

2010/C 346/78

Affaire T-23/09: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — CNOP et CCG/Commission [«Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 — Absence de personnalité juridique d’un destinataire — Obligation de motivation — Notions d’entreprise et d’association d’entreprises»]

40

2010/C 346/79

Affaire T-65/09 P: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Reali/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement en grade — Expérience professionnelle — Diplôme — Équivalence»)

40

2010/C 346/80

Affaire T-131/09: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Farmeco/OHMI — Allergan (BOTUMAX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BOTUMAX — Marques communautaires verbale et figurative antérieures BOTOX — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»]

40

2010/C 346/81

Affaire T-365/09: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki/OHMI — Free (FREE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FREE — Marque nationale verbale antérieure FREE et marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

41

2010/C 346/82

Affaire T-32/09 P: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure précontentieuse — Pourvoi manifestement non fondé — Pourvoi incident limité aux dépens»)

41

2010/C 346/83

Affaire T-515/09 P: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Refus d’une institution de traduire une décision — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

41

2010/C 346/84

Affaire T-516/09 P: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet d’une demande d’enquête — Refus d’une institution de traduire une décision — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

42

2010/C 346/85

Affaire T-18/10 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami e. a./Parlement et Conseil [«Référé — Règlement (CE) no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Interdiction d’importation et de vente — Exception au profit des communautés inuit — Autre demande de sursis à exécution — Faits nouveaux — Défaut d’urgence»]

42

2010/C 346/86

Affaire T-353/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission («Référé — Concours financier — Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

43

2010/C 346/87

Affaire T-435/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — IEM ERGA — EREVNES MELETES PERIVALLONTOS & CHOROTAXIAS A.E./Commission européenne

43

2010/C 346/88

Affaire T-446/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica — Productos Químicos/Commission

43

2010/C 346/89

Affaire T-447/10: Recours introduit le 21 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Cour de Justice

44

2010/C 346/90

Affaire T-449/10: Recours introduit le 20 septembre 2010 — ClientEarth e. a./Commission

45

2010/C 346/91

Affaire T-456/10: Recours introduit le 1er octobre 2010 — Timab Industries et CFPR/Commission

46

2010/C 346/92

Affaire T-457/10: Recours introduit le 26 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

47

2010/C 346/93

Affaire T-474/10: Recours introduit le 26 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

48

2010/C 346/94

Affaire T-477/10: Recours introduit le 9 octobre 2010 — SE — Blusen Stenau/OHMI — SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS (SE© SPORTS EQUIPMENT)

48

2010/C 346/95

Affaire T-478/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

49

2010/C 346/96

Affaire T-479/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/97

Affaire T-480/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/98

Affaire T-481/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/99

Affaire T-482/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/00

Affaire T-485/10: Recours introduit le 13 octobre 2010 — MIP METRO/OHMI — J.C. Ribeiro SGPS (MISS B)

51

2010/C 346/01

Affaire T-498/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer)

51

2010/C 346/02

Affaire T-499/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — MOL/Commission

52

2010/C 346/03

Affaire T-500/10: Recours introduit le 19 octobre 2010 — Dorma/OHMI — Puertas Doorsa (doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS)

52

2010/C 346/04

Affaire T-501/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — TI Media Broadcasting et TI Media/Commission

53

2010/C 346/05

Affaire T-502/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

54

2010/C 346/06

Affaire T-503/10: Recours introduit le 21 octobre 2010 — IDT Biologika/Commission

54

2010/C 346/07

Affaire T-504/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — Prima TV SpA/Commission européenne

55

2010/C 346/08

Affaire T-505/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Höganäs/OHMI — Haynes (ASTALOY)

55

2010/C 346/09

Affaire T-506/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — RTI et Elettronica Industriale/Commission

56

2010/C 346/10

Affaire T-508/10: Recours introduit le 19 octobre 2010 — Seba Dis Ticaret ve Nakliyat/OHMI — von Eicken

56

2010/C 346/11

Affaire T-509/10: Recours introduit le 20 octobre 2010 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

57

2010/C 346/12

Affaire T-512/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT)

58

2010/C 346/13

Affaire T-443/09: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Agriconsulting Europe/Commission

58

2010/C 346/14

Affaire T-16/10: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Alisei/Commission

58

2010/C 346/15

Affaire T-151/10: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2010 — Bank Nederlandse Gemeenten/Commission

58

2010/C 346/16

Affaire T-299/10: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Babcock Noell/Entreprise commune Fusion for Energy

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Tribunal de la fonction publique

2010/C 346/17

Affaire F-85/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Sørensen/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général — Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

59

2010/C 346/18

Affaire F-113/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Kay/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

59

2010/C 346/19

Affaire F-60/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 27 octobre 2010 — Birkhoff/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Demande de prorogation du versement de l’allocation — Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut — Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation — Frais déductibles dudit revenu)

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2010/C 346/20

Affaire F-51/07 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 23 septembre 2010 Bui Van/Commission

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